Rennes CRPC délit routier

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Rennes comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Lors de votre audition pour un délit routier, les agents vous ont remis la réponse pénale du Parquet de Rennes.

La réponse pénale est la convocation en justice devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Si vous avez reconnu les faits et que ceux-ci revêtent une certaine gravité (récidive de délit routier, cumul de plusieurs délits), le Parquet de Rennes souhaitera certainement vous convoquer sous la forme de la reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), cette première convocation étant doublée d'une seconde appelée (COPJ) pour le cas où la CPPC serait un échec.

Il faut savoir que les peines proposés par le Parquet en CRPC ne sont pas nécessairement plus douces que les réquisitions qu'il formulerait devant le tribunal correctionnel pour la même affaire.

Si la CRPC est considérée comme une procédure dite "simplifiée" c'est uniquement en raison de l'absence de débats contradictoires à la barre du tribunal correctionnel de Rennes, ce qui facilite le travail de votre adversaire, le Parquet.

Une peine d'emprisonnement ferme peut tout à fait être prononcée en CRPC.

Il est donc faux de penser que la procédure de CRPC ne constitue pas un passage au tribunal ou devant le juge.

Bien au contraire !

Une fois la proposition de peine présentée par le Parquet de Rennes négociée avec votre avocat; l'accord ainsi transigé est soumis à un juge homologateur, qui peut vous poser des questions sur les faits, et surtout qui peut refuser d'homologuer l'accord si la sanction lui semble trop douce...

De plus, attention à cette procédure qui est immédiatement applicable :

Si finalement vous vous rendez compte que vous voulez faire appel de la CRPC sachez que vous devrez tout de même l'exécuter dans l'attente de l'appel, ce qui ôte naturellement tout intérêt à l'appel...

De plus et en CRPC, une relaxe ne peut pas être obtenue même si la procédure est irrégulière puisque cette forme procédurale entraîne nécessairement votre condamnation.

Devant le tribunal correctionnel une relaxe (et c'est loin d'être rare) peut être obtenue.

avocat CRPC Rennes droit routier

Il convient donc impérativement que l'avocat que vous aurez choisi pour assurer votre défense en CRPC commande le dossier pénal de l'affaire bien avant la date de la CRPC, l'étudie minutieusement, et détecte d'éventuels vices de procédure, ceux-ci étant suffisamment importants pour pourvoir entraîner l'annulation de la procédure.

Dans ce cas il est souvent préférable de décliner l'offre de CRPC et de plaider le dossier devant le tribunal.

Si en revanche la procédure est parfaitement régulière il est alors intéressant de bénéficier de cette procédure qui permet de négocier sur la consistance des peines.

Cette analyse du dossier pénal et les conseils sur la suite à réserver à la mesure de CRPC est primordial.

Il doit être confiée à un avocat suffisamment expérimenté et très compétent en droit routier, le délit qui est reproché étant un délit routier.                                        

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Rennes dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en raison de la reconnaissance, par vous, de la commission d'un délit routier, et vous souhaitez être assisté dans cette procédure dans laquelle l'avocat est obligatoire, par un avocat très aguerri en droit routier.

Vous pourrez obtenir de nombreux renseignements sur la procédure de CRPC sur la page de mon blog qui y est consacrée en suivant le lien ci-après : 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Xavier MORIN avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier tribunal de Rennes

Assurant la défense des automobilistes depuis plus de 23 ans, ma longue expérience tournée exclusivement en droit routier me permet d'assurer efficacement la défense de mes clients convoqués en CRPC à Rennes.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

 

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