23 avril 2024 CRPC au tribunal judiciaire de Paris

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En direct du Cabinet :

Nous voici aujourd'hui dans mon tribunal de tutelle où je suis finalement moins présent que dans les autres tribunaux français.

Je vais assister un client poursuivi dans le cadre de deux affaires distinctes relevées à quelques mois d'intervalle, concernant pour la première une conduite après usage de stupéfiants et pour la seconde une conduite malgré la suspension du permis de conduire.

CRPC conduite après usage de stupéfiants Paris

CRPC conduite sur suspension du permis Paris

Arrivés à l'heure de la convocation dans la salle des CRPC au tribunal de Paris il est certain que nous ne passerons pas tout de suite, le début de l'audience étant consacrée à des CRPC déferrement.

Nous allons donc patiemment attendre notre tour.

Après plus d'une heure trente d'attente nous y sommes.

le Parquet me transmet sa proposition de peine

Nous allons donc pouvoir la discuter et je vais tenter de la faire modifier à l'avantage de mon client.

Entre autres peines, une annulation de permis avec interdiction de le repasser avant 6 mois est proposée.

S'ajoutent à cette peine 140 heures de TIG à effectuer dans un délai de 18 mois.

Mon client étant étudiant, effectuer 140 heures de TIG lui posait de grandes difficultés.

Nous avons donc négocié une peine différente, et nous nous sommes finalement mis d'accord sur des jours amende à la place du TIG.

Concernant l'annulation du permis de conduire celle-ci semble préférable à une suspension du permis, même si mon client devra repasser le code pour revalider son permis.

En effet, les deux délits pour lesquels il est poursuivi auraient entraîné, au moment où le jugement serait devenu définitif, un retrait de 2 x 6 points soit 12 points au total. Ceci aurait alors conduit à une invalidation (une annulation administrative) du permis avec une mise à pieds pour une durée de 6 mois puis l'obligation de repasser le code.

Nous avons donc opté pour une annulation de permis en négociant la durée d'interdiction de représenter le code.

La durée initialement proposée par le Parquet était, rappelons le, à 6 mois (ce qui est la durée d'une invalidation).

Après négociations, la durée de 6 mois a été réduite à seulement .... 1 jour d'interdiction !

Une annulation judiciaire est souvent préférable à une invalidation pour solde de points nul.

Mon client n'a donc plus qu'à se réinscrire dès la fin de la semaine pour passer son code en candidat libre et il pourra récupérer son permis.

Satisfait de cette décision, nous n'avons plus qu'à la faire homologuer puis nous présenter au BEX du Tribunal pour acter l'annulation, ce qui permettra de repasser le code très rapidement.

Ma mission étant désormais terminée, je reprends la route pour rentrer à mon domicile.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judicaire de Paris dans le cadre d'une procédure de CRPC (CRPC classique ou CRPC déferrement) pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

 

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