28 juin 2024, Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Saumur

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En direct du Cabinet :

Je me rends aujourd'hui au tribunal judiciaire de Saumur afin d'assister un client dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour une conduite après usage de stupéfiants.

Il s'agit en fait d'une conduite après usage de CBD (cannabidiol) dont il faut d'ailleurs rappeler que la consommation n'est pas interdite en France...

Dans le cadre d'une procédure de CRPC, la personne reconnaissant les faits, sa culpabilité est nécessairement reconnue ; seules les peines peuvent être négociées.

En raison de la jurisprudence actuelle, très défavorable de la Cour de Cassation, qui sera très probablement amenée à évoluer dans les prochains mois, il est parfois préférable malheureusement aujourd'hui d'accepter le principe de cette procédure de plaider coupable plutôt que de porter l'affaire devant le tribunal correctionnel, sauf à ce que des vices de procédures soient identifiables.

En effet, les plaidoiries "au fond" relatives à la consommation d'un produit non psychotrope, à savoir le CBD (substance qui ne figure absolument pas sur la liste des stupéfiants), ont le plus grand mal à prospérer devant les juridictions correctionnelles actuellement.

Et si certains juges continuent de prononcer des relaxes, les Parquets ne manquent pas dans ce cas, de porter l'affaire devant la Cour d'Appel...

Les avocats spécialisés en droit routier qui pressent pour faire changer la jurisprudence actuelle en matière de conduite après usage de CBD et en l'absence de législation précise à ce sujet, auront peut-être dans les prochains mois gain de cause, ce qui permettrait à nouveau d'obtenir des relaxes devant les juridictions françaises, comme c'était régulièrement le cas il n'y a d'ailleurs pas si longtemps...

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Saumur dans le cadre d'une conduite après usage de stupéfiants, et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

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