13 novembre, refus d'obtempérer et conduite alcool tribunal d'Argentan

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En direct du Cabinet :

Cela faisait quelques temps que je n'étais pas revenu plaider à Argentan.

Nous allons aujourd'hui non pas assister un client, puisque celui-ci retenu par des impératifs professionnels ne peut malheureusement être présent au tribunal, mais le représenter dans cette affaire de refus d'obtempérer et de conduite alcool, son dossier étant venu initialement dans le cadre d'une ordonnance pénale délictuelle.

Nous avons toutefois opposé cette ordonnance.

Nous avons exercé ce recours notamment en raison du fait que celle-ci avait prévu une suspension de permis pour une durée de 6 mois, avec autorisation de conduire exclusivement des véhicules disposant d'un EAD, alors que la suspension préfectorale ne comportait pas, quant à lui, cet aménagement.

Or, pour qu'une suspension préfectorale puisse se déduire de la suspension judiciaire, encore faut-il que ces deux suspensions soient de même nature, ce qui n'est pas le cas entre une suspension EAD et une suspension sèche.

Si nous avions laissé l'ordonnance devenir définitive, mon client aurait dû, en plus des 8 mois de suspension préfectorale d'ores et déjà effectués, purger une nouvelle interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD pendant 6 mois....

Or mon client qui est chauffeur routier aurait été très pénalisé par cette nouvelle restriction de son droit de conduire.

Nous allons donc aujourd'hui a minima plaider sur la peine en demandant que la décision de suspension prononcée par le tribunal ne soit pas assortie de l'aménagement EAD pour que la suspension préfectorale puisse venir en déduction de la suspension judiciaire et qu'il n'ait de ce fait aucune restriction supplémentaire de son droit de conduire.

Tel sera notre premier objectif, aujourd'hui, devant le tribunal correctionnel d'Argentan.

Par ailleurs, nous allons également soutenir des conclusions de nullité, notamment au fond du dossier tant en ce qui concerne le refus d'obtempérer (l'ordre de s'arrêter émanant des agents n'étant en l'espèce pas clairement et indiscutablement établi) qu'en ce qui concerne la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (la date de validité de la période annuelle était dépassée le jour du contrôle).

Ayant pris connaissance de nos écritures sur place, malgré un envoi antérieur par mail, le Parquet a entendu requalifier la conduite sous l'empire d'un état alcoolique en conduite en état d'ivresse manifeste, ce qui est assez classique...

Je me suis naturellement opposé fermement à cette requalification.

En effet la requalification peut être prononcée par un juge que pour redonner aux faits leur juste qualification.

Or dans notre affaire deux mesures éthylométriques ayant été incontestablement opérées, l'ivresse manifeste n'est donc pas la réelle qualification des faits qui doit rester celle de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique mesuré par un taux d'alcoolémie dans l'air expiré.

Le tribunal a semblé attentif à mon développement et a souhaité réserver son délibéré en fin d'audience.

Je sors donc du tribunal après avoir plaidé tant sur la peine que sur la relaxe et nous pourrons prendre connaissance du délibéré dès demain.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne  rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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