5 novembre 2024, procédure de CRPC au Havre, récidive de conduite alcool

Publié le 12 Novembre 2024 par MORIN Xavier

avocat spécialisé récidive de conduite alcool LE HAVRE

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en droit routier au Havre

En direct du Cabinet :

Nous partons ce matin au Havre afin d'assurer la défense d'une cliente poursuivie dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Ayant eu un accident de la route, celle-ci avait été transportée à l'hôpital afin d'effectuer examen clinique et une prise de sang.

Refusant cette mesure, elle a par suite été placée en garde à vue, puis convoquée devant le tribunal judiciaire du Havre en CRPC, tout à la fois pour un défaut de maîtrise du véhicule (ce qui constitue une contravention mineure) mais surtout pour un refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

La difficulté dans son affaire est qu'elle se trouve en état de récidive pour avoir été condamnée en 2022, par voie d'ordonnance pénale, pour des faits similaires à savoir pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Récidive de conduite alcool LE HAVRE

Par conséquent il va être très difficile, voire impossible en CRPC (la culpabilité de la personne étant nécessairement retenue au cours de cette procédure simplifiée) d'éviter l'annulation du permis de conduire qui, rappelons-le en matière de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de récidive de conduite en état d'ivresse manifeste ou de récidive de refus de se soumettre aux opérations destinées à établir l'état d'alcoolisation, est de plein droit.

La loi en fait donc l'obligation sans pouvoir y déroger.

Par ailleurs, la confiscation du véhicule est quant à elle obligatoire mais non de plein droit, ce qui permet en motivant une demande, d'éviter qu'elle soit prononcée.

C'est donc avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête en ce qui concerne l'annulation de son permis de conduire, que ma cliente se présente aujourd'hui au tribunal judiciaire du Havre, où je l'y rejoint très rapidement.

Finalement, et alors que la récidive était expressément visée dans les chefs de poursuite (dans la convocation qui lui avait été remise par les agents), et qu'elle était belle et bien effective dans son dossier, nous sommes finalement parvenu, en négociant avec le Parquet, d'abandonner cette circonstance aggravante.

Ceci est, il faut bien le noter, en CRPC, tout à fait exceptionnel.

Nous avons pu négocier des sanctions tout à fait minimes :

Pour le défaut de maîtrise du véhicule nous sommes parvenus à nous accorder sur une amende de 135 € (cette somme étant diminuée de 20 % en cas de paiement dans le mois du prononcé du jugement d'homologation).

Pour la récidive de refus de se soumettre aux opérations de vérifications de l'état alcoolique, nous avons obtenu l'excellent résultat de voir prononcer uniquement des jours amendes (90 jours amendes à 6 €), soit un montant de 540 €.

Aucune sanction n'a été prise sur le permis de conduire.

Non seulement celui-ci n'a pas été annulé judiciairement, mais de plus fort aucune mesure de suspension n'a été prononcée.

Ce très bon résultat de négociations fait en revanche craindre un refus d'homologation par le juge qui va devoir homologuer ou non l'accord intervenu.

S'il "rétablit" la circonstance de récidive il ne pourra que refuser l'homologuer l'accord (l'annulation du permis étant dès lors de plein droit) et l'affaire reviendrait alors en audience correctionnelle classique.

C'est donc fort peu sereins que nous nous présentons, ma cliente et moi, devant le juge homologateur en cette fin de matinée.

Et c'est avec le plus grand soulagement que, d'une manière totalement incroyable, l'accord a été validé sans difficulté par le juge homologateur.

Récidive de conduite alcool et absence d'annulation du permis

Ma cliente, qui n'avait pas fait l'objet (à la suite de l'accident) d'une mesure de suspension de son permis par la Préfecture, et en raison de l'absence de mesure de suspension prononcée par le tribunal aujourd'hui ressort donc d'audience, le permis non seulement non annulé mais de plus fort non suspendu.

Elle peut par conséquent parfaitement reprendre immédiatement le volant...

C'est sur cette très bonne décision que je quitte ma cliente et la ville du Havre pour renter au Cabinet et préparer mes prochains dossiers.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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