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22 janvier 2025, CRPC de droit routier à Versailles

Publié le par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat rodéo urbain Versailles

 

CRPC droit routier Versailles

 

 

En direct du Cabinet :

Petit déplacement en vue aujourd'hui puisque nous nous rendons à Versailles pour assurer la défense d'un client poursuivi un "rodéo urbain" ayant causé des blessures involontaires.

L'enjeu est tout particulièrement important puisque le Parquet ne va certainement pas manquer de solliciter la confiscation du véhicule et solliciter entre autres mesures une suspension du permis de conduire.

Le permis de l'intéressé n'ayant pas fait l'objet dans un premier temps d'une mesure administrative de suspension du permis (arrêté préfectoral), toute suspension prononcée par le tribunal sera de ce fait une suspension sèche.

Pouvant toujours refuser une CRPC, nous savons que si la négociation ne prospérait pas, nous pourrions décliner cette forme procédurale et voir l'affaire évoquée devant le tribunal de Versailles, ce qui toutefois au regard de la sévérité de cette juridiction n'est pas nécessairement un avantage...

Quoiqu'il en soit, je suis parfaitement prêt pour négocier avec le Parquet de Versailles et après avoir rejoint mon client nous nous dirigeons vers la salle des CRPC pour prendre connaissance de la proposition de peine.

Et c'est sans surprise que nous constatons que le Parquet entend voir confisquer le véhicule, peine à laquelle s'ajoutent une suspension du permis pour une durée de 6 mois et une peine de120 jours amende à 5 €.

 

avocat rodéo urbain Versailles

 

Après plusieurs échanges, les négociations ont été très fructueuses et ont abouti à un accord plus que raisonnable pour mon client.

En effet, nous avons obtenu non seulement que son véhicule ne soit pas confisqué mais que de plus aucune suspension ne vienne impacter son permis.

L'enjeu maintenant va être de faire homologuer cet accord devant le juge, ce qui est toujours un risque car celui-ci peut refuser d'homologuer et dans ce cas l'affaire est appelée par suite devant le tribunal correctionnel.

 

Heureusement, aucune difficulté ne s'est posée et le juge a entériné notre accord.

C'est ainsi que reste, à l'exclusion de toute autre peine, les jours amende pour un montant de 600 €, somme qui sera réduite de 20 % si elle est réglée dans le mois du prononcé de l'ordonnance d'homologation.

C'est donc sur cette très belle négociation que je quitte mon client, satisfait du résultat obtenu.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

 

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Versailles pour un rodéo urbain et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 24 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

avocat spécialisé rodéo urbain

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
24 années d'expérience en droit routier
75016 Paris - intervention sur toute la France, et notamment à Versailles

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

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