3 avril 2025, composition pénale au tribunal de Versailles

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En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour le tribunal de Versailles afin d'assurer la défense d'un client dans le cadre d'une procédure de composition pénale pour un délit routier.

Mon client qui est poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants, ne consomme que du CBD.

Actuellement sous le coup d'une suspension préfectorale de son permis pour une durée de 6 mois, ce qui lui cause naturellement un grand préjudice, nous allons tenter d'interrompre cette suspension administrative en utilisant la procédure de composition pénale.

Si celle-ci en effet ne prononce pas de suspension judiciaire du permis, la mesure préfectorale restrictive du droit de conduire deviendrait caduque de ce fait.

Versailles conduite après usage de stupéfiants

Et tel a bien été le cas dans notre affaire.

J'ai donc pu conseiller à mon client d'accepter la mesure de composition pénale, situation que nous n'aurions naturellement pas accepté dans le cadre d'une autre procédure pénale (ordonnance pénale notamment).

En effet, la composition pénale, qui est une procédure alternative aux poursuites, ne créé pas de casier judiciaire.

Mon client s'est vu proposer une amende de 250 €. 

Une fois cette amende réglée, l'action publique sera éteinte.

Même si dans le principe il n'est pas juste de devoir être poursuivi, et de plus fort condamné, pour une conduite après usage de stupéfiants lorsqu'on ne consomme pas de produit psychotrope (ce qui est le cas du CBD), cette peine a au moins le mérite d'interrompre la suspension préfectorale.

Tel était aujourd'hui notre objectif principal.

Versailles conduite après usage de CBD

C'est donc sur les marches du Palais de justice de Versailles que je quitte mon client et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Versailles dans le cadre d'une procédure de composition pénale et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 24 ans, le Cabinet Xavier MORIN accompagne ses clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

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