12 mai délit routier tribunal de Versailles

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En direct du Cabinet :

Départ en ce début de semaine pour Versailles, où nous seront d'ailleurs amenés à revenir vendredi, pour assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite après annulation judiciaire du permis de conduire.

Nous sommes convoqués pour cette conduite sans permis (en récidive il faut bien le noter) dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Généralement considérée comme une procédure adoucie, nous avons eu la surprise de pouvoir prendre connaissance, vendredi dernier, de la proposition de peine qui sera faite aujourd'hui à mon client.

Celle-ci nous a laissé sans voix et nous espérons pouvoir négocier une sanction beaucoup plus clémente.

En effet la base de proposition sur laquelle nous partons est la suivante :

8 mois d'emprisonnement délictuel (ferme), et interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour une durée de 2 ans !

Il faut ajouter que tous les dossiers appelés ce matin en CRPC font tous sans exception, l'objet de peines très lourdes.

Après des négociations, nous avons pu obtenir que la peine d'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur passe de 2 ans à 1 an, ce qui nous fait gagner tout de même 12 mois.

Pour ma part, je n'aurai pas accepté une telle sanction et j'aurai refusé la procédure de CRPC afin de pouvoir plaider le dossier devant le tribunal correctionnel.

Mais le client, lassé de la situation, a voulu en "terminer" le plus rapidement possible et a accepté la peine négociée.

Une nouvelle fois, nous ne pouvons que constater (en tout cas devant certains tribunaux) que les peines proposées dans le cadre de la CRPC qui se veut pourtant être une procédure adoucie, sont parfois extraordinairement sévères et qu'il vaut souvent mieux dans ce cas refuser la CRPC et plaider devant le tribunal correctionnel.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Versailles dans le cadre d'un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 24 ans, le Cabinet Xavier MORIN accompagne ses clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

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ce premier entretien est gratuit

 

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