4 juin 2025 composition pénale conduite alcool Chartres

Publié le 4 Juin 2025 par MORIN Xavier

Chartres conduite sous l'empire d'un état alcoolique

En direct du Cabinet :

Nous nous déplaçons une nouvelle fois à Chartres afin d'assurer la défense d'un client du Cabinet.

Nous ne nous rendrons toutefois pas au tribunal judiciaire puisque la procédure qui nous occupe aujourd'hui est une mesure de composition pénale.

C'est la raison pour laquelle nous serons présents au Point Justice de Chartres, 5 rue du Docteur Michel Gibert, auprès d'un délégué du Procureur de la République.

Je connais d'ailleurs le délégué en charge de l'affaire de mon client, l'ayant déjà rencontré à l'occasion d'autres dossiers appelés également en composition pénale au Point Justice de Chartres.

Composition pénale conduite alcool Chartres

La proposition de composition pénale proposée à mon client étant satisfactoire, nous avons entériné le procès-verbal de proposition de peine.

La composition pénale, une fois exécutée fera l'objet d'un classement et le délit ne viendra pas s'inscrire au casier judiciaire de mon client.

En effet, cette forme procédurale est une alternative aux poursuites.

En revanche, 6 points seront soustraits de son permis et l'infraction viendra s'inscrire à son fichier conducteur, ce qui l'oblige à en délivrer l'information à son assureur.

En effet et faute de ce faire, si un dommage survient ultérieurement, l'assureur qui prendra connaissance du relevé d'information intégral de mon client où sera notée l'infraction, pourra refuser de prendre en charge le dommage.

Composition pénale Chartre délit routier

Le principal intérêt de la composition pénale consiste donc dans la non inscription du délit au casier judiciaire, ce qui éloigne tout risque de récidive en cas de réitération de mêmes faits ou de faits assimilés par la loi (ce sera le cas des autres délits routiers) dans un délai de 5 ans.

Dans de tels dossiers il est évidemment important d'examiner le dossier pénal afin de déceler d'éventuels vices de procédure permettant sérieusement d'envisager une relaxe.

Une relaxe entraînant l'absence de toute sanction, de tout retrait de point sur le permis et par conséquent d'inscription tant au casier judiciaire qu'au casier conducteur, il sera parfois préférable de décliner l'offre de composition pénale pour pouvoir plaider à la barre et tenter d'obtenir la relaxe.

Chaque dossier étant particulier, il est évidemment préférable de contacter un cabinet compétent exclusivement en droit routier pour se faire a minima conseiller.

Je me tiens à votre disposition pour ce faire.

Vous êtes convoqué au Point Justice de Chartes pour un délit routier (conduite alcool, conduite après usage de stupéfiants...) et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 24 ans, le Cabinet Xavier MORIN accompagne ses clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit