grand excès de vitesse tribunal de Chartres 25.09.2025

Publié le 29 Septembre 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat grand excès de vitesse Chartres

Grand excès de vitesse tribunal de Chartres

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Chartres afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour un grand excès de vitesse et le franchissement d'une ligne continue, celui-ci ayant fait l'objet dans un premier temps d'un jugement rendu par voie d'ordonnance pénale.

Pour ces faits, l'ordonnance pénale avait prononcé les peines suivantes :

Pour le grand excès de vitesse :

- une amende de 550 €

- la suspension de son permis pour une durée de 6 mois

Pour le franchissement de la ligne continue :

- 1 amende de 150 €.

A ces peines se serait ajouté, si l'ordonnance pénale était devenue définitive, un retrait de 8 points sur le permis de conduire.

La difficulté résidait dans le fait que pour ces faits, mon client, alors détenteur à l'époque d'un permis non français, s'était vu notifier par la Préfecture de l'Eure et Loir, une interdiction de conduire sur le territoire français pour une durée de 6 mois.

Ayant depuis les faits obtenu un permis français, la suspension judiciaire prononcée par l'ordonnance (n'étant pas de même nature que l'interdiction de conduire sur le territoire français) aurait entraîné une nouvelle mise à pieds pour une période de 6 mois ce qui, en raison de la profession de mon client, était totalement impossible.

Nous avons donc opposé l'ordonnance et l'affaire revient aujourd'hui devant le tribunal de police de Chartres l'objectif état a minima de faire prononcer non pas une suspension pour 6 mois, mais une interdiction de conduire pour 6 mois, cette dernière pouvant dès lors, venir en déduction de la mesure préfectorale.

Et l'objectif a été atteint puisque mon client, a non seulement vu sa suspension "transformée" en interdiction de conduire sur le sol français, mais de plus il a été relaxé pour le franchissement de ligne continue.

Exit par conséquent l'amende et les points attachés à cette infraction.

Le client ressort ainsi du tribunal sans sanction supplémentaire sur son permis avec une simple amende de 550 €, celle-ci étant diminuée de 20 % dans le cas du paiement sous un mois.

C'est donc pleinement satisfaits que nous quittons, mon client et moi, le tribunal de Police de Chartres.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Chartres dans le cadre d'un grand excès de vitesse et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 24 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

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