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Cannabis au volant : Le Code de la Route permet dorénavant aux APJ de procéder, de leur propre initiative, à des dépistages de stupéfiants

Publié le par MORIN Xavier

Cannabis au volant : Le Code de la Route permet dorénavant aux APJ de procéder, de leur propre initiative, à des dépistages de stupéfiants

La loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 a modifié l’article L.235-2 du Code de la Route. Les Agents de Police Judiciaires de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents peuvent désormais à leur initiative, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

 

Tel n’était pas le cas jusqu’à cette date, puisqu'en en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, ils ne pouvaient procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, que sur l'ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire.

 

Cette nouvelle possibilité ouverte aux APJ va très certainement faire augmenter considérablement le nombre de contrôles en matière de conduite après usage de stupéfiants….

 

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Alcool au volant : La Cour de Cassation impose dorénavant aux juridictions pénales la prise en compte de la marge d’erreur des éthylomètres

Publié le par MORIN Xavier

Alcool au volant : La Cour de Cassation impose dorénavant aux juridictions pénales la prise en compte de la marge d’erreur des éthylomètres

La Cour de Cassation a rendu tout récemment une décision importante en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en rendant obligatoire la prise en compte de la marge d’erreur prévue à l’arrêté du 8 Juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

 

En effet, et alors que cet arrêté prévoyait depuis bien longtemps, en son article 15, que :


« Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :

- 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;

- 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

- 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l. »,

 

les Juridictions étaient totalement souveraines dans leur décision et pouvaient selon leur volonté, appliquer ou non cette marge d’erreur aux résultats obtenus lors d’un contrôle d’alcoolémie par éthylomètre.

 

Le Conseil d’Etat dans un premier temps (en matière administrative) puis tout récemment la Cour de Cassation (en matière pénale, dans un arrêt du 26 Mars 2019), viennent de clarifier la situation, en rendant cette marge d’erreur obligatoire.

 

Dorénavant, il sera possible de faire valoir tant devant les juridictions administratives (contre un arrêté préfectoral de suspension 3F ou 1 F) que judiciaires (Tribunaux de Police pour les conduites alcool contraventionnelles, et Tribunaux Correctionnels pour les conduite alcool délictuelles) la marge d’erreur technique de l’éthylomètre.

 

Concrètement et dorénavant, en tenant compte de la marge d’erreur de l’appareil, un conducteur (étant sorti de la période de permis probatoire) :

 

► Ne pourra être condamné par un Tribunal de Police que si son taux d’alcool mesuré par un éthylomètre dans l’air expiré est supérieur ou égal à 0,28 mg/L (avec la marge)

 

►Ne pourra être condamné par un Tribunal Correctionnel que si son taux d’alcool mesuré par un éthylomètre dans l’air expiré est supérieur ou égal à 0,44 mg/L (avec la marge)

 

Vous pouvez consulter l’Arrêt de la Cour de Cassation en cliquant sur le lien ci-dessous :

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/338_26_41816.html

 

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