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Préfecture et permis à l'heure du COVID19

Publié le par MORIN Xavier

Permis suspendus, permis soumis à prorogation, permis invalidés, permis annulés, la récupération de votre droit de conduire, ou sa prolongation posent de graves difficultés actuellement.

En effet les Préfectures ont fermé leurs services médicaux et les rendez-vous qui avaient été scrupuleusement (et laborieusement) pris sur les sites dédiés sont annulés…

 

… Et les conducteurs mis à pied risquent de rester sans volant bien plus longtemps que prévu à un moment où, malgré le confinement, les déplacements personnels ou professionnels sont très importants.

 

Si vous vous retrouvez dans l'impossibilité de proroger votre permis parce que le RDV médical en préfecture ne peut se tenir, si vous ne pouvez récupérer votre permis de conduire (invalidé, suspendu ou annulé), n’hésitez pas à contacter le cabinet qui traite et résout actuellement ce genre de problèmes !

 

Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Déplacement à l’heure de la pandémie :

Publié le par MORIN Xavier

Le document qu’il faut avoir : LA nouvelle version de l'attestation de déplacement dérogatoire !

NOUVELLE ATTESTATION DÉROGATOIRE DE DÉPLACEMENT

Les textes qui régissent la limitation exceptionnelle du droit d’aller et venir, sont le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=cid

 

Et, pour ce qui est de la répression, le Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=35641F4346AFF2977137AE00E64B5DBA.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000041731767&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041731726

 

Il convient de noter que le délit de mise en danger d’autrui (223-1 du code pénal) est une piste explorée par les Parquets pour poursuivre les acharnés…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024042637&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20200319

 

Le cabinet vous conseille !

 

Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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