Avocat composition pénale

Publié par MORIN Xavier

Vous avez reçu une convocation en vue d'une proposition de composition pénale devant le délégué ou un substitut du Procureur près le Tribunal judiciaire (Tribunal Correctionnel) ou dans une maison de justice et du droit.

Cette procédure fait suite à une infraction au Code de la Route relevée à votre encontre.

Vous souhaitez savoir en quoi consiste cette procédure simplifiée.

Vous souhaitez être défendu et qu'un Avocat soit donc présent à vos côtés, pour vous informer notamment de l’intérêt d'accepter ou non la proposition qui vous sera faite par le Parquet.

Attention : le délégué du procureur ne vous informera pas que des points seront retirés alors que sera bel et bien le cas.

Cette procédure, qui semble tout à fait anodine, peut se révéler dangereuse pour le permis et il est toujours préférable de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit routier afin d'éviter toute difficulté.

Mon Cabinet, expert en matière de permis de conduire et de droit routier, exerçant spécifiquement en la matière depuis plus de 20 ans, pourra vous conseiller et vous assister dans le cadre de cette procédure .

Mon cabinet est situé à PARIS, mais il se déplace très régulièrement pour assister et défendre ses clients devant l'ensemble des juridictions pénales en France.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

Ce premier entretien est gratuit