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Avocat composition pénale

Publié par MORIN Xavier

Vous avez reçu une convocation en vue d'une proposition de composition pénale devant le délégué ou un substitut du Procureur près le Tribunal judiciaire (Tribunal Correctionnel) ou dans une maison de justice et du droit.

Cette convocation en composition pénale peut prendre plusieurs formes :

- Une convocation aux fins de proposition de composition pénale :

convocation aux fins de proposition de composition pénale
convocation aux fins de proposition de composition pénale

 

-  Une convocation pour mise en oeuvre d'une mesure de composition pénale :

convocation pour mise en oeuvre d'une mesure de composition pénale
convocation pour mise en oeuvre d'une mesure de composition pénale

 

- d'un procès-verbal de convocation du mis en cause en vue d'une procédure de composition pénale :

convocation du mis en cause en vue d'une procédure de composition pénale
procès-verbal de convocation du mis en cause en vue d'une procédure de composition pénale

 

Le procès-verbal de convocation du mis en cause en vue d'une procédure de composition pénale, la convocation aux fins de proposition de composition pénale ou bien encore la convocation pour mise en oeuvre d'une mesure de composition pénale, concernent tous les trois la même procédure simplifiée de composition pénale.

 

Cette procédure fait suite à une infraction (ou des infractions routières connexes) au Code de la Route relevée(s) à votre encontre.

Vous souhaitez savoir en quoi consiste cette procédure simplifiée.

Vous souhaitez être défendu et qu'un Avocat soit donc présent à vos côtés, pour vous informer notamment de l’intérêt d'accepter ou non la proposition qui vous sera faite par le Parquet.

Attention :

La composition pénale fixera certaines peines que vous devrez nécessairement exécuter au risque de voir la composition pénale devenir caduque :

Il s'agira essentiellement d'une suspension du permis de conduire, d'une amende, de la régularisation d'un stage obligatoire à la sécurité routière...

D'autre part, il faudra vous méfier d'une autre sanction qui viendra nécessairement s'ajouter aux premières et qui ne sera absolument pas mentionnée par le délégué du procureur : la perte de points relatifs à l'infraction ou au cumul d'infractions.

En effet, une fois la composition pénale devenue définitive (et donc exécutée), les points seront soustraits, à savoir 6 points pour un délit, avec un maximal de 8 points en cas d'infractions simultanées.

Pour les jeunes permis ou les permis fragilisés, cela posera nécessairement une difficulté puisque si le permis ne compte plus de point, cela entraînera alors une invalidation (une annulation administrative du permis).

L'invalidation du permis de conduire engendrera une nouvelle mise à pieds (celle-ci s'ajoutant à la suspension qui aura été effectuée précédemment dans le cadre de la composition pénale) de 6 mois et l'obligation en plus, de repasser le permis de conduire (toutes les épreuves et toutes les catégories de permis pour les permis probatoires)...

Cette procédure est donc loin d'être bénigne surtout pour les permis ne comptant pas assez de points.

L'invalidation  qui devrait s'en suivre n'est pourtant pas une fatalité et je pourrai vous aider à conserver la validité de votre permis de conduire.

 

Cette procédure de composition pénale pouvant se révéler dangereuse pour le permis, il est toujours préférable de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit routier afin d'éviter toute difficulté.

Mon Cabinet, expert en matière de permis de conduire et de droit routier, exerçant spécifiquement en la matière depuis plus de 20 ans, pourra vous conseiller et vous assister dans le cadre de cette procédure .

Mon cabinet est situé à PARIS, mais il se déplace très régulièrement pour assister et défendre ses clients devant l'ensemble des juridictions pénales en France.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

 

01 40 72 63 41

 

Ce premier entretien est gratuit

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat permis de conduire
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

Maître Xavier MORIN, avocat droit routier,

procédure de composition pénale, intervient partout en France

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