Bande d'arrêt d'urgence

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence

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La bande d'arrêt d'urgence (BAU), est une zone dégagée de tout obstacle, sur autoroute entre autres, et généralement bordée à l’extérieur d’une berme engazonnée. Elle est spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité, l'arrêt ou le stationnement des véhicules. Cette zone correspond à la bande dérasée qui peut être rencontrée sur les autres types de routes.

Les fonctions principales de cet espace sont :

· permettre l'arrêt d'urgence hors chaussée d'un véhicule en panne et éventuellement les réparations légères

· permettre l'acheminement des secours (pompiers, samu, ambulance) et des services d'exploitation

· faciliter le dégagement en cas d'accident

· faciliter les opérations d'entretien de la chaussée et de ses dépendances

· permettre aux usagers de l'autoroute de faire des manœuvres d'évitement ou de récupération du véhicule en cas de déviation de trajectoire.

Article R412-8 :

La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Il est donc impératif de ne pas rouler pas sur la bande d’arrêt d’urgence.

Chevauchement ou franchissement d'une bande d’arrêt d’urgence

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L’article R 412-22 du Code de la route prévoit et réprime quant à lui (hors cas de nécessité), le chevauchement ou le franchissement d’une bande d’arrêt d’urgence.

Selon les termes de cet article, le fait, pour tout conducteur, d’y contrevenir est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, et entraîne le retrait de plein droit d’un point sur le permis de conduire.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans maximum.

Il est donc impératif, non seulement de ne pas circuler sur la bande d’arrêt d’urgence, mais également de ne pas la chevaucher ou la franchir (hormis en cas de nécessité bien entendu).

Si vous avez été verbalisé pour de tels faits, il est tout à fait possible de se défendre efficacement.

Contester un procès-verbal pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, ou pour chevauchement ou franchissement de la bande d’arrêt d’urgence :

Outre les possibilités de contester les procès-verbaux au regard de leurs mentions essentielles (touchant à la procédure ou au fond) à savoir la signature du procès-verbal, la qualité de l’agent, le lieu de l’infraction, le sens de circulation, l’identité du véhicule contrôlé, etc…, les agents ne font en général qu’une simple constatation des faits de circulation sur la bande d’arrêt d’urgence (qui n’est pas une infraction en soi, puisque la bande d’arrêt d’urgence, comme son nom l’indique est prévue pour permettre au conducteur de s’arrêter en cas d’urgence) sans définir d’autres éléments de constatation permettant de savoir si cette circulation était effectivement abusive (ou non) au sens du Code de la Route.

De nombreuses portes s’ouvrent donc pour pouvoir assurer utilement votre défense devant la Juridiction en cas de verbalisation pour de tels faits.

Le bon réflexe : Me consulter

Me MORIN avocat contestation circulation, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue

Avocat expert en matière de permis de conduire depuis plus de 20 ans, j'ai pu, au gré de ma longue expérience tournée exclusivement en droit routier, acquérir des compétences très solides que j vous propose de mettre aujourd'hui à votre disposition.

Je vous propose dans un premier temps de vous renseigner gratuitement.