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blois comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC

Publié par MORIN Xavier

 
avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Blois CRPC
avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Blois CRPC
 
blois comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC 

 

Vous êtes poursuivi pour avoir commis un délit routier dans le département du Loir-et-Cher (41).

Le Procureur de la République, qui a eu transmission des pièces de la procédure et notamment des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre a choisi de vous convoquer dans le cadre d'une procédure pénale particulière appelée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC.

Cette comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se tiendra au tribunal judiciaire de Blois situé 1 Place de la République, 41000 BLOIS.

 

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC tribunal judiciaire de Blois

Vous allez donc être jugé devant cette juridiction, et votre culpabilité, que vous avez d'ailleurs reconnue, sera nécessairement retenue.

C'est le Parquet (votre adversaire) qui propose les peines, le juge se contentant de valider ou non l'accord négocié entre le Parquet et votre avocat.

 

Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC tribunal judiciaire de Blois

La présence d'un avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire et il est naturellement préférable de choisir un avocat spécialisé en droit routier.

Un avocat non spécialisé en droit routier ne sera donc souvent pas à même de débattre et négocier efficacement les peines avec le Parquet, ne connaissant pas suffisamment en profondeur cette matière très "à part". Le risque est donc de se voir infliger les peines exactement proposées initialement par le Parquet (sans négociations) qui sont généralement assez sévères, voire très sévères notamment en cas de récidive.

Sauf à décliner cette procédure et demander à être entendu par le tribunal correctionnel d Blois, le jugement d'homologation rendu par le juge pénal dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC sera donc inévitablement un jugement de condamnation.

Même en cas de reconnaissance des faits, et si le dossier le permet (s'il présente des vices substantiels de procédure) il est possible d'obtenir une relaxe devant le tribunal correctionnel.

 

refus comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC tribunal judiciaire de Blois

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité étant une procédure simplifiée prononçant nécessairement votre condamnation, il est toujours possible de la refuser ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le prévenu se voit généralement remettre en même temps que la convocation en CRPC une seconde convocation appelée "COPJ", qui est une convocation en audience classique devant le Tribunal correctionnel de Blois avec débats contradictoires à la barre, pour le cas où la CRPC ne prospérait pas.

 

Vous êtes convoqué devant le Procureur de la République (ou devant l'un de ses substituts ou délégués) au Tribunal judiciaire de BLOIS en CRPC, pour un délit de droit routier et vous souhaitez dans un premier temps obtenir gratuitement des informations sur la procédure initiée à votre encontre par le Parquet de Blois ?

J'exerçant spécifiquement en droit pénal depuis plus de 20 ans j'ai ainsi pu acquérir une importante expérience et de solides connaissances en droit routier.

 

 Vous pouvez me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit 

avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Blois CRPC
avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Blois CRPC

 

Mon Cabinet est situé à Paris mais j'interviens partout en France et notamment devant le tribunal judiciaire de Blois.

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Blois CRPC

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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Avocat CRPC Blois

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