Blois, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Loir-et-Cher

Vous êtes poursuivi pour avoir commis un délit routier dans le département du Loir-et-Cher (41).

Le Procureur de la République, qui a eu transmission des pièces de la procédure et notamment des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre (les gendarmes ou les policiers), et qui a constaté sur vous avez reconnu les faits, a choisi de vous convoquer dans le cadre d'une procédure pénale particulière appelée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC, au tribunal judiciaire de Blois situé 1 Place de la République, 41000 BLOIS)

Vous allez donc être jugé devant cette juridiction, et votre culpabilité, que vous avez d'ailleurs reconnue, sera nécessairement retenue.

C'est le Parquet (votre adversaire qui a choisi de vous attraire en justice) qui propose les peines, le juge se contentant de valider ou non l'accord négocié entre le Parquet et votre avocat.

La présence d'un avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire et il est naturellement préférable de choisir un avocat spécialisé en droit routier.

Un avocat non spécialisé en droit routier ne sera donc souvent pas à même de débattre et négocier efficacement les peines avec le Parquet, ne connaissant pas suffisamment en profondeur cette matière très "à part". Le risque est donc de se voir infliger les peines exactement proposées initialement par le Parquet (sans négociations) qui sont généralement assez sévères, voire très sévères notamment en cas de récidive.

Le jugement d'homologation rendu par le juge pénal dans le cadre d'une CRPC sera donc inévitablement un jugement de condamnation soit à décliner cette procédure particulière et demander à être entendu par le Tribunal correctionnel où il est toujours possible, même en cas de reconnaissance des faits, et si le dossier le permet (s'il présente des vices substantiels) d'obtenir une relaxe.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité étant une procédure simplifiée prononçant nécessairement votre condamnation, il est toujours possible de la refuser ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le prévenu se voit généralement remettre en même temps que la convocation en CRPC une seconde convocation appelée "COPJ", qui est une convocation en audience classique devant le Tribunal correctionnel de Blois avec débats contradictoires à la barre, pour le cas où la CRPC ne prospérait pas.

Vous êtes convoqué devant le Procureur de la République (ou devant l'un de ses substituts ou délégués) au Tribunal judiciaire de BLOIS en CRPC, pour un délit de droit routier et vous souhaitez dans un premier temps obtenir gratuitement des informations sur la procédure initiée à votre encontre par le Parquet de Blois ?

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com