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Bobigny refus d'obtempérer SEINE SAINT DENIS

Publié par MORIN Xavier

Bobigny refus d'obtempérer

 

Bobigny refus d'obtempérer SEINE SAINT DENIS

 

Un refus d'obtempérer a été relevé contre vous à Bobigny ou d'une manière plus générale dans le département de la Seine Saint Denis.

Les forces de l'ordre vous reprochent de ne pas avoir stoppé votre véhicule, en dépit de leur sommation de vous arrêter.

Le Parquet de Bobigny a souhaité vous convoquer devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin que vous soyez jugé pour ce délit de refus d'obtempérer.

En plus des peines pénales qui seront prononcées contre vous, 6 points sont en jeu quelle que soit la procédure qui sera initiée contre vous (procédure simplifiée ou audience correctionnelle classique).

N'hésitez pas à prendre contact, dès le début de cette procédure de refus d'obtempérer ou à tout le moins lorsque vous aurez reçu une convocation devant le tribunal judiciaire de Bobigny, avec un avocat spécialisé dans ce délit routier, afin d'obtenir des renseignements.

 

Bobigny refus d'obtempérer

 

Ce délit est généralement assez sévèrement puni, surtout lorsque les agents n'auront pas pu vous rattraper le jour même.

En effet, dans ce cas, le tribunal, comme le Parquet de Bobigny, penseront que vous ne vous êtes pas arrêté parce que vous aviez quelque chose à vous reprocher (une conduite alcool ou une conduite sous stupéfiants par exemple...) et que vous avez ainsi voulu échapper aux agents.

 

Bobigny refus d'obtempérer, procédures simplifiées

 

Il faut se méfier des procédures simplifiées qui peuvent être mises en place par le Procureur de Bobigny (qui a l'opportunité des poursuites) en matière de refus d'obtempérer, à savoir notamment une ordonnance pénale ou une mesure de composition pénale :

Ces procédures sont souvent piégeuses pour une personne non professionnelle du droit routier car elles entraînent, en plus des sanctions pénales, des conséquences sur le permis qui ne sont pas forcément mentionnées sur l'ordonnance pénale ou expliquées par le substitut du procureur dans le cas d'une composition pénale : retrait de points, inscription du délit de refus d'obtempérer au casier judiciaire pour l'ordonnance...

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est quant à elle à l'égale d'une procédure correctionnelle, et les peines prononcées en CRPC ne sont généralement pas plus douces que devant le tribunal.

Mieux vaut prévenir que guérir...

 

avocat refus d'obtempérer Bobigny

 

N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé permis de conduire qui pourra vous renseigner et assurer votre défense devant le tribunal judiciaire de Bobigny si vous le souhaitez.

Mon Cabinet, expert en matière de permis de conduire depuis plus de 20 ans, est à même de pouvoir vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité en matière de refus d’obtempérer ou de délit de fuite commis dans le département de la Seine Saint Denis (93) et jugé devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 
 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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