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Chartres convocation au tribunal

Publié par MORIN Xavier

 
 
convocation au tribunal de Chartres

 

convocation au tribunal de chartres, eure et loire

 

Convocation au tribunal de Police de Chartres

Vous pouvez être convoqué devant le tribunal de Chartres pour des contraventions routières.

Le tribunal de police de Chartres va vous juger :

- soit pour des contraventions de classes 1 à 4 (les plus petites contraventions), par exemple une conduite alcool contraventionnelle, un refus de priorité, un franchissement de ligne blanche, de feu rouge, de signal Stop...

- soit pour la contravention de 5ème classe qui est le grand excès de vitesse (la plus élevée des contraventions routières) ; il s'agit là de l'excès de vitesse de plus de 50 km/h

 

convocation devant le tribunal judiciaire de Chartres

Si les faits pour lesquels vous êtes poursuivi par le Parquet de Chartres ne constituent pas une infraction routière mais un délit routier (conduite alcool Chartres, conduite sans permis Chartres, conduite sous stupéfiants Chartres, délit de fuite Chartres, refus d'obtempérer Chartres, blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule Chartres, outrage à agent Chartres..), vous allez être convoqué non pas devant le tribunal de Police de Chartres mais devant le tribunal judiciaire de Chartres.

 Vous pourrez être convoqué devant un délégué du Procureur de la République de Chartres dans le cadre :

- d'une mise en oeuvre d'une composition pénale

- d'une notification d'ordonnance pénale

► Vous pourrez également être convoqué devant le Parquet mais cette fois-ci le Procureur de la République généralement, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

► Ou enfin, vous pourrez être convoqué devant le juge correctionnel à une audience classique.

Disposant d'une expérience de plus de 20 ans exclusivement tournée en routier (et étant à ce titre un des avocats français les plus expérimentés en la matière), je pourrai utilement vous conseiller et assurer votre défense que ce soit devant le tribunal de Police de Chartres ou le Tribunal judiciaire de Chartres.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

Argentan conduite après usage de stupéfiants
Maître MORIN avocat conduite après usage de stupéfiants Argentan

Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 
 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

Pour plus de renseignements (réseaux sociaux, expérience professionnelle, renseignements pratiques...), je vous donne rendez-vous sur la page d'accueil de mon blog à l'adresse suivante  : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

 

avocat tribunal judiciaire de Chartres ​
Me Xavier MORIN avocat tribunal judiciaire de Chartres ​

 

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