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Chartres délit de fuite

Publié par MORIN Xavier

Chartres délit de fuite

 

Chartres délit de fuite

 

On vous reproche d’avoir commis dans le département de l'Eure-et-Loir (28) un délit de fuite ?

Le Tribunal judiciaire de Chartres est le seul tribunal compétent pour connaître l'ensemble des délits de fuite commis sur une route quelconque de l'Eure-et-Loire.

L’article 434-10 du Code pénal défini le délit de fuite comme :

« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile ».

 

Pour que le délit de fuite soit caractérisé, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

Tout d’abord, Il faut qu’il y ait eu un accident, et que cet accident ait été causé par le conducteur soupçonné du délit de fuite.

Le conducteur poursuivi en justice devant le tribunal de Chartres pour un délit de fuite devra donc être responsable de l’accident.

 

De plus, le conducteur à l’origine de l’accident devra ensuite omettre de s’arrêter.

Le conducteur poursuivi en justice aura donc dû continuer sa route, sans s’arrêter sur les lieux de l’accident, tout en sachant qu’il venait d’en causer un.

 

Enfin, le conducteur qui ne s’est pas arrêté doit avoir omis de le faire dans un but particulier : celui d'échapper à sa responsabilité.

En effet, le délit de fuite est une infraction intentionnelle.

Le conducteur qui sait qu’il a causé un accident et qui ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident doit avoir pris la fuite pour échapper à toute responsabilité.

 

Si l'accident de la circulation s'est produit en Eure-et-Loire et que l'ensemble des conditions ci-dessus exposées sont remplies, le Parquet de Chartres (qui a l'opportunité des poursuites), ne manquera pas de poursuivre le conducteur en justice devant le tribunal judiciaire de Chartres.

Le délit de fuite est souvent lourdement sanctionné, les tribunaux jugeant sévèrement le fait de ne pas s'arrêté après avoir causé un accident de la route.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en  droit routier afin d'obtenir les réponses aux questions que vous vous posez concernant le délit de fuite qui vous est reproché devant le tribunal de Chartres.

Je me consacre personnellement depuis plus de 20 ans exclusivement au droit routier.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller utilement.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

Me MORIN, avocat Tribunal de Chartres délit de fuite
Me MORIN, avocat Tribunal de Chartres délit de fuite

Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 

Mon Cabinet est situé à Paris, mais je me déplace partout en France et notamment à Chartres pour y défendre mes clients.

Ayant de plus des attaches personnelles en Eure-et-Loire, je suis très souvent amené à me trouver présent dans le département.

Plaidant régulièrement des dossiers de droit routier devant le tribunal de Chartres, je connais particulièrement bien les juridictions pénales de Chartres (tribunal de police et tribunal correctionnel de Chartres).

 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

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