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Chartres, Dreux, avocat permis de conduire EURE ET LOIR

Publié par MORIN Xavier

Vous avez été contrôlé sur une route du département de l'Eure-et-Loir.

 

Que vous ayez été intercepté à Chartres, Dreux, Maintenon, Epernon, Auneau, Luisant, Lucé, Sours, Ouarville, La Chapelle d'Aunainville, Anet, Châteaudun, Bonneval, Nogent-le-Rotrou, Cloyes-sur-le-Loir, Lal loupe, Senonches, Sainville, Toury, et si l'infraction est une contravention de 5ème classe (excès de vitesse de plus de 50 km/h) ou un délit (conduite alcool, conduite sous stupéfiants, conduite sans permis de conduire...), vous serez convoqué devant le Tribunal judiciaire de Chartres.

 

C'est effectivement le lieu de l'infraction (en Eure-et-Loir) qui détermine la compétence du Tribunal judiciaire,en l'occurrence le Tribunal judiciaire de Chartres situé 3 rue Saint Jacques à CHARTRES : https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-chartres

 

 

Pour un grand excès de vitesse, il s'agira du Tribunal de Police de Chartres.

 

Pour un délit routier, vous serez en revanche jugé par le tribunal correctionnel de Chartres.

 

 

J'exerce spécifiquement en droit routier (droit administratif routier et droit pénal routier) depuis plus de 20 ans.

 

Me consacrant quotidiennement à cette matière, je pourrai efficacement assurer votre défense.

Après un examen attentif de votre dossier, je vous expliquerai le déroulement de la procédure dont vous faîtes l’objet (les procédures simplifiées ne sont pas si simples et souvent piégeuses), et je vous ferai part des moyens de défense envisageables dans votre procédure.

Je vous préciserai également le coût que pourrait représenter mon intervention à vos côtés.

Un règlement fractionné de l'honoraire (en 2, 3, 4 , 5 ou 6 mensualités) est tout à fait possible à mettre en place.

 

 

Vous pourrez compter sur une défense personnalisée tenant compte tout à la fois :

 

- des vices de procédure inhérents à votre dossier pénal (je commanderai auprès du Parquet de Chartres votre dossier pénal et je l'étudierai minutieusement afin de pouvoir déceler les éventuels vices de procédure)

 

- et de votre situation personnelle (situation financière, nécessité du permis de conduire dans le cadre de votre activité professionnelle notamment…).

 

J'interviendrai et assurerai votre défense devant le Tribunal judiciaire de Chartres (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel).

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Xavier MORIN, Docteur en Droit, Expert en droit routier depuis plus de 20 ans, 

Avocat permis de conduire CHARTRES, Dreux, Châteaudun

Intervenant dans toute l'Eure et Loir

 

 

 

- Les contraventions de classe 1 à 4 relevant de la compétence du Tribunal de Police de Chartres sont notamment :

 

Le non-respect d’un feu rouge, le non-respect de l’arrêt à un STOP, les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h, le franchissement d’une ligne continue, le dépassement par la droite, le dépassement sans avertissement préalable, le non-respect des distances de sécurité, le refus de priorité à droite, le refus de priorité à un piéton régulièrement engagé, le stationnement dangereux, la conduire alcool contraventionnelle

 

- Les contraventions de 5ème classe en droit routier relevant de la compétence du Tribunal de Police de Chartres sont les excès de vitesse supérieurs ou égaux à 50 km/h

 

- Les délits jugés par le Tribunal Correctionnel de Chartres sont notamment :

 

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite en état d’ivresse manifeste, le refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique, la conduite après usage de stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite, la conduite sur invalidation du permis de conduire, la conduite sur suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, la conduite sur annulation judiciaire du permis de conduire…

 

 

 

Si votre permis de conduire a fait l’objet d’une invalidation pour défaut de points (vous avez perdu tous les points de votre permis), et que le Ministère de l’Intérieur vous a orienté un courrier recommandé référence 48 SI, vous devez restituer votre titre et vous avez l’interdiction de conduire pendant un délai de 6 mois, délai avant lequel vous ne pourrez obtenir un nouveau titre de conduite.

 

Des solutions existent toutefois pour vous permettre de reconduire avant l’expiration de ces 6 mois.

 

Si vous résidez dans le département de l’Eure et Loir (notamment à Chartres), le Tribunal administratif qui examinera votre affaire sera le Tribunal administratif d’Orléans : 28 Rue de la Bretonnerie  - 45000 ORLEANS.

 

La compétence du Tribunal administratif dépend (contrairement aux infractions routières)  du lieu de résidence de la personne ayant reçu l'acte administratif contesté.

 

N’hésitez pas à me contacter, que vous ayez une difficulté en droit routier pénal ou en droit routier administratif.

 

 

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, Avocat permis de conduire,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com