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Chartres, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Publié par MORIN Xavier

Un délit routier a été relevé à votre encontre dans le département de l'Eure-et-Loire (28) et vous avez reconnu les faits lors de votre audition.

Le Procureur de la République de Chartres, constatant cette reconnaissance de culpabilité de votre part, a entendu vous poursuivre devant le Tribunal judiciaire de Chartres dans le cadre d'une procédure particulière où la présence d'un avocat est obligatoire.

Vous avez à ce titre été convoqué devant le Procureur au Tribunal judiciaire de Chartres dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier (CRPC) tribunal judiciaire de Chartres

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier (CRPC) tribunal judiciaire de Chartres

Dans un premier temps, le Parquet va présenter les peines qu'il entend voir appliquer contre vous.

Il faut savoir qu'une peine d’emprisonnement peut tout à fait être prononcée dans le cadre d'une CRPC, tout comme l'annulation du permis qui sera automatique si vous êtes poursuivi dans le cadre d'une récidive de délit routier (conduite alcool ou conduite sous stupéfiant par exemple).

La confiscation de votre véhicule ainsi qu'une amende pourra également être retenue contre vous, et en cas de récidive de conduite alcool, vous pourrez être contraint d'installer sur votre véhicule, à vos frais, un éthylomètre anti-démarrage électronique (EAD).

Votre avocat va ensuite négocier avec le Parquet les peines ainsi proposées, et va tenter d'obtenir une condamnation moins importante et surtout plus adaptée à votre situation.

Vous devrez ensuite passer devant un juge pénal qui va décider d'homologuer (c'est à dire de ratifier) ou non la proposition de peines ainsi retenue dans votre dossier.

Il est libre de refuser la proposition qui lui est présentée et dans ce cas, vous devrez comparaître à nouveau devant le tribunal judiciaire de Chartres, mais cette fois-ci devant le Tribunal correctionnel.

 

Les peines proposées par le Parquet dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne sont en général pas plus douces (contrairement à ce qu'a pu vous faire entendre les forces de l'ordre), que celles sollicitées par le Parquet dans ses réquisitions devant le Tribunal correctionnel.

Il est donc particulièrement important que votre avocat spécialisé en droit routier commande la copie du dossier pénal (comprenant l'ensemble des PV établis par les agents notamment) auprès du Parquet de Chartres, puis l'examine minutieusement, afin de pouvoir déceler d'éventuels vices de procédure.

En effet, si vous sortez inexorablement coupable d'une procédure de CRPC il est possible devant le Tribunal correctionnel, en audience classique, d'obtenir une relaxe et donc une absence totale de sanction.

Il est donc parfois (et ceci est détectable à l'examen des pièces pénales) préférable de ne pas "foncer tête baissée" dans une procédure de CRPC, et de privilégier la voie classique devant le Tribunal.

Le choix de la procédure dépend du dossier et de la lecture (plus ou moins performante) qu'en fera votre Conseil.

Si vous confiez votre défense à un avocat commis d'office ou à un avocat généraliste et par conséquent non spécialisé en droit routier, vous risquez d'être assisté par un avocat non expérimenté en la matière, qui n'aura pas commandé le dossier pénal et qui le découvrira donc le jour même de votre comparution, ce qui peut se révéler très préjudiciable pour vous, et notamment pour votre permis de conduire.

En effet, la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est immédiatement exécutoire et elle est souvent piégeuse.

Une connaissance approfondie du droit routier (qui est très spécifique), est absolument indispensable pour pouvoir exercer efficacement votre défense.

Je consacre pour ma part toute mon activité professionnelle d'avocat au droit routier (administratif et pénal), et ce, depuis plus de 20 ans ; j'ai donc pu acquérir une solide expérience et une connaissance approfondie de cette matière.

Je vous propose dans un premier temps de vous renseigner gratuitement à l'occasion d'un premier entretien téléphonique.

Je vous transmettrai ensuite un devis, et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, me confier le soin d'assurer votre défense.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

 

01 40 72 63 41

Ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Mon Cabinet est situé à Paris mais j'interviens très régulièrement au Tribunal judiciaire de Chartres où j'ai mes attaches ; je connais très bien cette juridiction.

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

Me Xavier MORIN au tribunal judiciaire de Chartres

Me Xavier MORIN au tribunal judiciaire de Chartres