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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conduite sous stupéfiants

Publié par MORIN Xavier

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conduite sous stupéfiants

 

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conduite sous stupéfiants

 

Vous avez été contrôlé alors que vous conduisiez et que les test effectués sur votre personne ont fait ressortir une positivité aux stupéfiants (cannabis, cocaïne, héroïne, amphétamines..).

 

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conduite sous stupéfiants : procédure réalisée par les forces de l'ordre

 

Vous avez fait dans un premier temps l'objet d'un dépistage, puis d'un prélèvement salivaire.

Il vous a été demandé expressément si vous souhaitiez le droit de vous réserver le droit à contre-expertise.

En cas de réponse positive de votre part, vous avez été conduite à l’hôpital où une prose de sang a été effectuée (vous n'avez rien à payer pour cette prise de sang destinée à une éventuelle contre-expertise, contrairement à ce que certains agents peuvent dire !).

En cas de réponse négative, ce refus a été consigné dans une notice d'information signée par vos soins.

Vous avez ensuite été convoqué au poste de police ou de gendarmerie afin de recevoir notification du caractère positif ou négatif des résultats de l'expertise salivaire.

Si vous vous êtes réservé le droit à contre-expertise, vous pourrez dans un délai de 5 jours suivant cette notification, demander une contre-analyse sur le prélèvement sanguin.

 

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conduite sous stupéfiants : procédure devant le tribunal

 

Si vous avez reconnu les faits de conduite après usage de stupéfiants et que vous avez déjà par le passé été condamné pour des faits identiques ou assimilés (et que vous êtes par conséquent en récidive ou en réitération de conduite sous stupéfiants), le Procureur de la République, qui a l’opportunité des poursuites choisira très probablement de vous convoquer devant le tribunal judiciaire sous la forme d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC conduite sous stupéfiants).

Cette convocation est généralement doublée d'une convocation devant le tribunal correctionnel, à même date ou à une date ultérieure, cette seconde convocation intervenant alors en cas d'échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Si cette procédure peut vous être présentée comme une procédure adoucie en raison de votre reconnaissance de votre culpabilité, les peines prononcées dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne sont dans la grande majorité des cas, pas plus douces que celles prononcées par le juge correctionnel.

De plus, si certaines peines seront automatiquement prononcées si vous êtes en récidive, comme l'annulation de votre permis, votre avocat pourra négocier le temps d’interdiction d'avoir à représenter l'épreuve du code de la route.

En cas de récidive de certains délits routiers, la confiscation de votre véhicule est selon la loi, obligataire, sauf pour le juge à motiver sa décision de ne pas prononcer la confiscation.

Là encore l’intervention d'un avocat spécialisé en droit routier sera déterminante.

Il pourra également, après avoir minutieusement examiné le dossier pénal qu'il aura commandé auparavant auprès du Parquet, vous indiquer :

- s'il est préférable de de se maintenir dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (où votre culpabilité sera forcément retenue)

- ou s'il convient plutôt de décliner cette procédure simplifiée et demander à plaider devant le tribunal correctionnel pour tenter d'obtenir une relaxe si des vices de procédures sont décelés à l'examen du dossier.

 

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conduite sous stupéfiants : présence obligatoire d'un avocat

 

Dans le cadre de cette CRPC pour conduite sous stupéfiants, le recours à un avocat est en tout état de cause obligatoire et ce, afin de préserver les droits de la défense.

Afin de protéger son permis de conduire, il est donc tout à fait préférable de se faire assister non pas d'un avocat généraliste ou d'un avocat commis d'office (qui généralement ne connaissaient pas en détail le droit routier), mais par un avocat spécialisé en contentieux routier (droit administratif routier et droit pénal routier.

L'idéal est naturellement d'être assisté par un avocat non seulement spécialisé en conduite sous stupéfiants, mais disposant d'une solide expérience en la matière.

 

Maître Xavier MORIN, Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conduite sous stupéfiants 

 

J'interviens dans le cadre de procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des conduites sous stupéfiants depuis plus de 20 ans.

Je pourrai donc vous conseiller efficacement et vous assister utilement devant le tribunal judiciaire dans le cadre de votre convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la conduite sous stupéfiants qui vous est reprochée..

J'interviens sur toute la France.

 

Vous êtes convoqué devant le Procureur au Tribunal judiciaire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour conduite sous stupéfiants ?

Vous vous posez des questions sur la procédure de CRPC pour conduite sous stupéfiants ?

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) conduite sous stupéfiants
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Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

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