Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Evreux - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Eure

Publié par MORIN Xavier

Evreux - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Eure

Vous avez commis un délit routier (conduite sans permis, conduite sous stupéfiants, conduite alcool, délit de fuite ou refus d'obtempérer par exemple).

Lors de votre audition, effectuée par les forces de l'ordre, vous avez reconnu les faits.

Le Parquet, informé de cette reconnaissance a souhaité porter l'affaire devant le Tribunal judiciaire d'Evreux situé 30 Rue Joséphine - 27000 EVREUX dans le cadre d'une procédure simplifiée à savoir le procédure de CRPC.

 

En conséquence, vous avez été convoqué au Tribunal à Evreux dans le cadre :

  • soit d'une unique convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • soit dans le cadre d'une double convocation, la procédure de CRPC étant alors doublée par une seconde convocation dite "COPJ" en audience classique devant le Tribunal correctionnel d'Evreux.

Cette deuxième convocation en COPJ est prévue pour le cas où la procédure de CRPC ne prospérait pas (soit parce que vous l'avez refusée soit parce qu'elle n'a pas été homologuée par le Juge).

La présence d'un Avocat en CRPC étant obligatoire, il convient de confier votre affaire à un avocat de préférence spécialisé en droit routier, cette matière étant très spécifique.

Votre avocat pourra alors :

  • commander auprès du Parquet d'Evreux les pièces pénales du dossier avant la procédure de CRPC,
  • examiner minutieusement ces éléments afin de pouvoir déceler des éventuels vices de procédure (c'est la raison pour laquelle la spécialisation de votre avocat en droit routier est très importante ; un avocat "généraliste" ne connaît généralement pas le droit routier en profondeur)
  • et vous conseiller sur les suites qu'il convient à réserver à la procédure de CRPC au regard des pièces pénales (la refuser et plaider devant le tribunal correctionnel si des vices subséquents apparaissent en procédure ou se présenter en CRPC si la procédure est régulière).

Si la présence d'un avocat est imposée en CRPC, tel n'est pas le cas devant le Tribunal correctionnel, même si elle est vivement recommandée.

J'exerce spécifiquement mon activité d'avocat en droit routier depuis plus de 20 ans.

Alors, si vous souhaitez pouvoir être renseigné sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour laquelle vous avez été convoqué devant le Tribunal judiciaire d'Evreux,

Contactez-moi au : 01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement

Je vous renseignerai personnellement.

Mon cabinet est situé à Paris, mais je me déplace très régulièrement à Evreux, que ce soit pour assister des clients en CRPC ou devant le tribunal correctionnel.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com