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Nanterre, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Publié par MORIN Xavier

Suite à la commission d'un délit routier relevé contre vous dans le département des Hauts-de-Seine (92), délit que vous avez d'ailleurs reconnu devant les forces de l'ordre, votre reconnaissance ayant été consignée dans un procès-verbal des agents, vous avez été rendu destinataire d'une citation à comparaître en tant que prévenu devant le Tribunal.

Cette convocation a été prise sous la forme d'une comparution sur reconnaissance de culpabilité (puisque vous avez reconnu les faits), autrement dit en CRPC.

Cette convocation a peut être même été doublée d'une convocation cette fois-ci en forme classique devant le Tribunal correctionnel, à savoir une convocation "COPJ" pour le cas où la CRPC n'aboutissait pas.

Le Tribunal compétent pour examiner votre dossier en CRPC sera le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 avenue Joliot Curie.

 

C'est le Procureur de la République qui va vous recevoir au Tribunal judiciaire de Nanterre et qui va présenter à votre Avocat les peines qu'il entend voir exécuter contre vous.

Votre avocat va négocier ces peines, et si elles vous conviennent, l'accord sera homologué (ou non le juge étant libre de décision) par le juge pénal ; il s'agit là de la deuxième phase de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite phase "d’homologation" qui intervient après la phase "Parquet".

Si la CRPC semble être une procédure à "bas bruits", elle est loin d'être anodine : En effet, les peines proposées par le Parquet sont généralement assez sévères, et elles sont immédiatement exécutoires.

De plus il est impossible d'espérer être relaxé dans une procédure de CRPC, votre culpabilité étant nécessairement retenue, ce qui entraîne en cas de récidive (par exemple pour une récidive de conduite alcool ou sous stupéfiants) une annulation pure et simple de votre permis avec parfois une interdiction de représenter les épreuves pendant un long moment (parfois 6 mois ou plus), ce délai venant s'ajouter à la suspension préfectorale du permis dont vous avez dû faire l'objet suite à la rétention de votre permis.

En cas de récidive toujours, votre véhicule, s'il vous appartient, sera confisqué et vendu au profit de l'Etat (la loi en cas de récidive de conduite alcool ou sous stupéfiants en fait l'obligation au Tribunal), sauf à ce que le Parquet motive expressément sa décision de ne pas le confisquer (ce qui est assez rare dans les faits).

Les conséquences d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peuvent donc être particulièrement périlleuses surtout pour l'existence même de votre permis de conduire et donc parfois ipso facto de votre activité professionnelle.

N'hésitez pas à choisir un avocat spécialisé en droit routier, qui pourra assurer votre défense de manière efficace devant le tribunal judiciaire de Nanterre en CRPC..

Mon Cabinet exerce son activité exclusivement en droit routier depuis plus de 20 ans.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner gratuitement à l'occasion d'un premier entretien téléphonique, puis, si vous le souhaitez et après accord de votre part sur le devis qui vous sera communiqué, je serai naturellement tout à fait disposé à assurer votre défense en CRPC à Nanterre (92).

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

 

Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité NANTERRE

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com