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Confiscation du véhicule : Comment contester la confiscation du véhicule?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La confiscation d’un véhicule est une mesure qui est prononcée par un Juge pénal au cours d’une procédure pour jugement de faits graves, à la condition que l’auteur des faits soit propriétaire de ce véhicule.

En conséquence, la contestation de la mesure de confiscation doit s’effectuer au moment de l’audience devant le Juge statuant sur la culpabilité du conducteur.

Il est nécessaire de motiver la contestation de la mesure de confiscation, étant entendu que le Juge, bien qu’il puisse décider de ne pas infliger cette peine, devra dans cette circonstance motiver spécialement la décision de ne pas confisquer le véhicule.

Les motifs de contestation peuvent porter tout d’abord bien entendu sur les conditions dans lesquelles la procédure d’immobilisation du véhicule a été effectuée.

Ceci dépend des éléments présents à la procédure et il est utile de se pencher sur le dossier afin de savoir si les différentes autorités qui sont intervenues dans le processus ont respecté l’ensemble des obligations procédurales jusqu’à ce que l’affaire vienne devant le Juge.

Un autre point qu’il faut bien entendu examiner et argumenter est la question de la propriété du véhicule.

La carte grise n’est pas un titre de propriété et le fait d’être titulaire de ce document, n’indique nullement que le conducteur soit propriétaire du véhicule.

Il est donc particulièrement nécessaire d’examiner cette question et d’apporter toute preuve utile au Tribunal sur l’identité réelle du propriétaire, sachant que si l’auteur des faits n’est pas propriétaire, le véhicule ne pourra faire l’objet d’une mesure de confiscation.

Enfin, et si l’auteur de l’infraction est véritablement le propriétaire du véhicule, il faudra alors attirer l’attention de la Juridiction sur les conséquences financières, personnelles et professionnelles que pourraient emporter une telle décision.

Tout ceci est à mettre en rapport avec la situation particulière du dossier.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

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Comment contester la confiscation du véhicule ?
Comment contester la confiscation du véhicule ?

Xavier MORIN, Docteur en Droit

Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS (intervention partout en France)

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