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convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

convocation au tribunal correctionnel

 

convocation au tribunal correctionnel

Une infraction au Code de la Route vous a été reprochée en matière notamment :

d’alcoolémie au volant :

conduite en état d’ivresse manifeste 

conduite sous l’empire d’un état alcoolique 

refus de vous soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l’imprégnation alcoolique

récidive de conduite alcool

 

de conduite sous stupéfiants (cannabis, amphétamines, opiacés, cocaïne) :

conduite après usage de stupéfiants

récidive de conduit sous stupéfiants

refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’usage de stupéfiants

de récidive de grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée)

de conduite sans permis :

conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire,

conduite malgré suspension judiciaire du permis de conduire, 

conduite malgré suspension administrative du permis de conduire, 

conduite malgré invalidation du permis de conduite

ou conduite sans n’avoir jamais passé un permis de conduire

de délit de fuite, de refus d’obtempérer 

d’homicide involontaire dans le cadre de la conduite d'un véhicule ou de blessures involontaires

 

Vous allez faire l'objet dans un premier temps de la phase administrative de suspension de votre permis :

- Rétention  : votre permis est retenu par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pendant 72 heures ou 120 heures

- Suspension préfectorale du permis : le Préfet peut ensuite procéder à une suspension administrative de votre permis de conduire (pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois).

 

convocation au tribunal correctionnel

Vient ensuite la phase judiciaire :

Votre dossier va être examiné par le Tribunal Correctionnel, selon une procédure classique (audience publique où les débats sont contradictoires) ou selon une procédure simplifiée.

Vous pourrez donc être convoqué devant le tribunal judiciaire :

en audience correctionnelle

en composition pénale

pour notification d'une ordonnance pénale

ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

convocation au tribunal correctionnel
convocation au tribunal correctionnel

 

avocat convocation au tribunal correctionnel

Vous souhaitez dans un premier temps obtenir des renseignements.

Vous souhaitez être défendu par un avocat spécialisé en droit routier ?

Mon activité d'avocat est entièrement consacrée au droit routier depuis plus de 20 ans.

Je vous propose dans un premier temps de discuter de votre convocation devant le tribunal correctionnel afin de répondre notamment aux questions que vous vous posez.

 

 Vous pouvez me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit 

convocation au tribunal correctionnel
convocation au tribunal correctionnel

 

Mon Cabinet est situé à Paris mais j'interviens partout en France.

 

convocation au tribunal correctionnel

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Réseaux sociaux : 

Youtube:https://www.youtube.com/channel/UCKHu8bIcj9Fzz3eFYJMaZxQ

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convocation au tribunal correctionnel
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