Convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vous avez commis un délit routier et à ce titre vous avez été convoqué devant le Procureur de la République du tribunal judiciaire compétent en fonction du lieu de l'infraction routière, sous la forme d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : différentes formes existent :

Présence de l'avocat obligatoire lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

L'avocat est indispensable lors de cette procédure qui comprend :

- en premier lieu la phase Parquet : il s'agit des négociations entre votre avocat et le Procureur de la République ou l'un de ses substituts ou délégués.

Le Parquet est évidemment votre adversaire puisque c'est lui qui a décidé, au vu du dossier qui lui a été transmis par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), de vous faire passer en justice.

En effet, c'est le Parquet qui a l'opportunité des poursuites et qui choisit, ou non, de faire convoquer les mis en cause en justice.

- en second lieu la phase d'homologation : l'accord qui a été négocié entre votre avocat et le Parquet doit ensuite être homologué par le Juge homologateur qui ratifie la proposition de peine retenue, ou pas.

S'il ne la ratifie pas, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un échec et vous devrez vous présenter alors devant le tribunal correctionnel, dans le cadre d'une audience classique.

Si vous êtes convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et que les faits ont été commis en récidive, il est d'autant plus nécessaire de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit routier et expérimenté en la matière, les peines encourues en cas de délit routier commis en récidive étant particulièrement lourdes.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : des peines souvent sévères

Il n'est d’ailleurs pas rare que dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour des faits commis en récidive puissent être prononcées :

- des peines de prison, que ce soit avec sursis, sursis mis à l'épreuve ou même d'emprisonnement ferme,

- en plus d'une annulation du permis de conduire qui est de droit en cas de récidive de conduite alcool ou de conduite sous stupéfiants,

- de la confiscation obligatoire du véhicule si l'auteur des faits en est le propriétaire, .

- et d'une amende délictuelle plus ou moins lourde.

Avocat spécialisé droit routier pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 

Avoir un avocat connaissant parfaitement le droit routier à ses côtés dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui pourra négocier avec le Parquet les peines les plus adaptées à votre situation et vous conseiller tout au long de la procédure qui est loin d'être limpide.... c'est se donner la chance d'être défendu le plus efficacement possible !

Beaucoup d'avocats commis d'office ou généralistes qui assistent des personnes convoquées dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans le cadre d'un délit routier et qui ne pratiquent pas spécifiquement cette matière de manière régulière, vont se contenter d'écouter les propositions de peines faites par le Parquet et d'être à vos côtés... sans rien faire de plus.

Tout au contraire, un Avocat qui disposera d'une expérience spécifique et quotidienne depuis de nombreuses années en droit routier va pouvoir examiner et analyser minutieusement le dossier pénal qu'il va commander préalablement à la date de comparution.

Il va donc pouvoir déceler tous les éventuels vices de procédure et il connaîtra exactement l'ensemble des tenants et des aboutissants des peines qui vous seront proposées par le Parquet ce qui lui permettra de les discuter plus facilement et habilement, à votre profit.

Disposant d'une expérience spécifique en droit routier depuis plus de 20 ans, je vous propose dans un premier temps de vous renseigner gratuitement par téléphone afin que nous puissions nous entretenir de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont vous faîtes l'objet.

Si vous le souhaitez ensuite et avec votre accord exprès, je pourrai assurer votre défense, à vos côtés au Tribunal judiciaire.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

J'interviens partout en France ! 

Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans