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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive d'alcool au volant

Publié par MORIN Xavier

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive d'alcool au volant

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de récidive de conduite alcool :

Vous avez été interpellé pour un délit routier, en l'occurrence une conduite alcool et vous avez été précédemment jugé définitivement et exécuté entièrement votre peine depuis moins de 5 ans.

Si les premiers faits pour lesquels vous avez été jugé constituent des faits identiques (conduite alcool, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre à la mesure destinée à vérifier l’imprégnation alcoolique) ou assimilés par la loi au délit pour lequel vous venez d'être intercepté (conduite sous stupéfiants, refus d'obtempérer, délit de fuite....), vous êtes en récidive.

Si vous êtes en récidive de conduite alcool et que vous avez reconnu les faits devant les gendarmes ou policiers qui vous ont intercepté puis auditionné, vous serez probablement convoqué en justice sous la forme procédurale particulière de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité plus communément appelée CRPC.

Il est d'ailleurs courant de faire l'objet d'une double convocation :

  • - la première concerne votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • - la seconde prévoit votre comparution devant le tribunal correctionnel (COPJ) pour le cas ou la CRPC ne prospérait pas (si vous la refusez ou si elle n'est pas homologuée ensuite par le juge devant lequel vous serez amené à vous présenter, appelé "juge homologateur" qui va ratifier, ou non, l'accord intervenu in fine entre votre avocat et le procureur de la république (ou son délégué).

La présence d'un Avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire.

En matière de récidive de conduite alcool, les peines sont alourdies (les minimas sont doublés).

Vous avez de plus, une forte probabilité d'être condamné à de la prison  :

  • - emprisonnement délictuel avec sursis,
  • - emprisonnement délictuel avec sursis et mise à l'épreuve pendant plusieurs mois voire plusieurs années,
  • - ou emprisonnement ferme avec possibilité, ou non, d'aménagement de l’emprisonnement (comme par exemple avec la pose d'un bracelet électronique).

De plus, en matière de récidive de conduite alcool, certaines seront automatiques car elles sont prévues et imposées par la loi.

Le Parquet va donc proposer inévitablement :

  • - l'annulation de votre permis de conduire avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à repasser les épreuves, cette peine étant assortie d'une durée pendant laquelle il vous sera impossible de conduire sans la mise en place, à vos frais, sur votre véhicule, d'un anti-démarrage électronique (EAD)
  • - la confiscation de votre véhicule utilisé le jour des faits s'il est votre propriété. Votre véhicule vous sera donc enlevé et sera vendu au profit de l'état. Il faudra alors vous racheter une nouvelle voiture.

 

Il faut bien avoir conscience que les peines sont loin d'être anodines en matière de récidive de conduite alcool, jugée par voie de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Le fait de vous imposer la présence d'un avocat vous protège naturellement puisqu'il va vous défendre, négociant avec le Parquet les peines les moins lourdes et les plus adaptées en tout état de cause à votre situation personnelle et professionnelle.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de choisir un avocat spécialisé en droit routier ; un avocat généraliste ne connaîtra souvent pas cette matière très spécifique du droit et vous accompagnera sans réelle efficacité, se contentant de vous inviter à accepter la proposition du Parquet, sans même la discuter et sans avoir pris le temps d'étudier le dossier pénal de l'affaire.

En effet, dans ce genre de procédure, il est impératif pour votre avocat de commander suffisamment avant la date de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'entier dossier pénal de l'affaire.

Le Parquet, votre adversaire, aura ce dossier ainsi que le Juge.

Le dossier pénal, indispensable à la mise en place de votre défense, contient l'ensemble des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre :

  • * PV de constatations,
  • * PV de mesure de l'état alcoolique,
  • * PV de notification des résultats de l'alcoolémie
  • * PV d'audition
  • * Éventuellement PV de notification des droits du gardé à vue (en cas de mise en garde à vue)
  • * etc...

Il contient également l'ensemble des réquisition à personnes habilitées à effectuer des prélèvements ou réaliser des analyses, et leurs résultats (avec transmission d'un rapport d'expertise), dans le cas notamment de prélèvements sanguins destinés à une analyse sanguine du taux d'alcoolémie, ainsi que votre casier judiciaire (B1).

 

Il est toujours possible de refuser une procédure de CRPC, et parfois cela se révèle être déterminant.

En effet si des vices de procédure suffisamment sérieux ressortent à l'examen du dossier pénal et permettent de faire annuler purement et simplement la procédure, vous seriez alors innocenté des faits et vous ressortiriez du Tribunal sans la moindre sanction (et donc sans annulation de votre permis ni confiscation de votre véhicule, ni aucune amende).

Dans cette hypothèse, il convient de refuser la procédure de CRPC et se se présenter à la seconde convocation devant le tribunal correctionnel (convocation COPJ), où le plus souvent d'ailleurs, les réquisitions du Parquet correspondent (et ne sont donc pas plus sévères) aux propositions de peines effectuées dans le cadre de la CRPC.

 

En revanche, si la procédure diligentée à votre encontre par les forces de l'ordre en est parfaitement régulière, il convient plutôt de se maintenir dans cette procédure de négociations entre votre Avocat et le Parquet afin de tenter d'obtenir le résultat le plus clément.

De nombreux pièges existent dans le droit routier et l'existence de votre permis est souvent subordonnée à une défense exercée par un avocat spécialisé en droit routier.

Mon Cabinet, expert en cette matière depuis plus de 20 ans se tient à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet.

Vous vous posez des questions sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour récidive d'alcool au volant, et vous souhaitez obtenir des réponses à ces questions ?

Vous désirez être assisté efficacement dans le cadre de votre défense ?

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit  

 

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - récidive de conduite alcool

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS (Palais A 933)
 
Mon Cabinet se déplace et intervient partout en France 

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com