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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive d'alcool au volant

Publié par MORIN Xavier

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive d'alcool au volant

 

CRPC récidive d'alcoolémie au volant
CRPC récidive d'alcoolémie au volant

 

Vous avez été interpellé pour un délit routier, en l'occurrence une conduite alcool et vous avez été précédemment jugé définitivement et exécuté entièrement votre peine depuis moins de 5 ans.

Si les premiers faits pour lesquels vous avez été jugé constituent des faits identiques (conduite alcool, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre à la mesure destinée à vérifier l’imprégnation alcoolique) ou assimilés par la loi au délit pour lequel vous venez d'être intercepté (conduite sous stupéfiants, refus d'obtempérer, délit de fuite....) :

vous êtes en récidive de conduite alcool.

 

Si vous êtes en récidive de conduite alcool et que vous avez reconnu les faits devant les gendarmes ou policiers qui vous ont intercepté puis auditionné, vous serez probablement convoqué en justice sous la forme procédurale particulière de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité plus communément appelée CRPC.

 

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive d'alcoolémie au volant

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive conduite alcool
convocation CRPC récidive conduite alcool

 

Il est d'ailleurs courant de faire l'objet d'une double convocation :

 la première concerne votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive conduite alcool CRPC
convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive conduite alcool CRPC

 

 la seconde convocation prévoit votre comparution devant le tribunal correctionnel (COPJ) pour le cas ou la CRPC ne prospérait pas (si vous la refusez ou si elle n'est pas homologuée ensuite par le juge devant lequel vous serez amené à vous présenter, appelé "juge homologateur" qui va ratifier, ou non, l'accord intervenu in fine entre votre avocat et le procureur de la république (ou son délégué).

convocation COPJ
2ème convocation : convocation COPJ devant le tribunal correctionnel

La présence d'un Avocat lors d'un procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire.

 

CRPC récidive de conduite alcool
Une récidive de conduite alcool entraîne de lourdes, voire de très lourdes sanctions. Choisissez un avocat spécialisé en droit routier pour être défendu efficacement

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit 

 

 

En effet, en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour une récidive de conduite alcool, les peines sont alourdies (les minimas des peines d'amendes et d'emprisonnement sont doublés).

Peines de prison prononcées dans le cadre d'une CRPC pour récidive de conduite alcool :

En cas de procédure de CRPC diligentée pour des faits de conduite alcool en récidive, vous avez tout d'abord une très forte probabilité d'être condamné à de la prison ; il peut d'agir dans cette hypothèse :

 d'un emprisonnement délictuel avec sursis :

peine de prison avec sursis récidive conduite alcool en CRPC
peine de prison avec sursis pouvant être prononcée en CRPC pour une récidive de conduite alcool
peine d'emprisonnement avec suris simple prononcée dans le cadre d'une CRPC
Peine d'emprisonnement avec suris simple prononcée dans le cadre d'une CRPC

 

 Mais vous pourrez également être condamné à un emprisonnement délictuel avec sursis et mise à l'épreuve pendant plusieurs mois voire plusieurs années  :

peine de sursis avec mise à l'épreuve pour une récidive de conduite alcool
CRPC : peine de sursis avec mise à l'épreuve pour 18 mois pour une récidive de conduite alcool
CRPC : peine de sursis avec mise à l'épreuve pour 18 mois pour une récidive de conduite alcool
CRPC : peine de sursis avec mise à l'épreuve pour 18 mois pour une récidive de conduite alcool

 

 En CRPC il est également possible d'être condamné à un emprisonnement ferme avec possibilité, ou non, d'aménagement de l’emprisonnement (comme par exemple avec la pose d'un bracelet électronique).

CRPC : emprisonnement ferme conduite alcool en récidive
CRPC : emprisonnement ferme conduite alcool en récidive

 

Par ailleurs en matière de récidive de conduite alcool, certaines seront automatiques car elles sont prévues et imposées par la loi.

Le Parquet va donc proposer inévitablement :

- L'annulation de votre permis de conduire avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à repasser les épreuves, cette peine étant assortie d'une durée pendant laquelle il vous sera impossible de conduire sans la mise en place, à vos frais, sur votre véhicule, d'un anti-démarrage électronique (EAD)

- La confiscation de votre véhicule utilisé le jour des faits s'il est votre propriété. Votre véhicule vous sera donc enlevé et sera vendu au profit de l'état. Il faudra alors vous racheter une nouvelle voiture.

 

Déroulement de la procédure de CRPC pour récidive de conduite alcool

Votre avocat va négocier avec le Parquet les peines qui vous sont proposées, et si un accord intervient entre votre Avocat et le Parquet et que la proposition de peine vous convient, il faudra ensuite qu'elle soit homologuée devant le jugement homolgateur.

Ce passage devant le juge est la seconde phase de la procédure de CPRC faisant suite à la première phase de négociations avec le Parquet.

Si le juge n'homologue pas la proposition de peine, vous devrez ensuite passer devant le tribunal correctionnel en audience classique.

En revanche si le juge homologue la proposition de peine, il rend une "ordonnance d'homolgation" qui s'applique immédiatement à vous.

 

ordonnance d'homolgation Versailles, récidive de conduite alcool
ordonnance d'homolgation Versailles, récidive de conduite alcool
ordonnance d'homologation CRPC Versailles
Ordonnance d'homologation CRPC Versailles, peines prononcées

 

Il faut bien avoir conscience que les peines sont loin d'être anodines en matière de récidive de conduite alcool, jugée par voie de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Le fait de vous imposer la présence d'un avocat vous protège naturellement puisqu'il va vous défendre, négociant avec le Parquet les peines les moins lourdes et les plus adaptées en tout état de cause à votre situation personnelle et professionnelle.

 

Avocat CRPC conduite alcool en récidive, Maître Xavier MORIN

Avocat CRPC récidive de conduite alcool
Je suis à votre disposition pour vous assister dans le cadre de votre procédure de CRPC !

 

Il est primordial de choisir un avocat spécialisé en droit routier ; En effet, un avocat généraliste ne connaîtra souvent pas cette matière très spécifique du droit et vous accompagnera sans réelle efficacité, se contentant de vous inviter à accepter la proposition du Parquet, sans même la discuter et sans avoir pris le temps d'étudier le dossier pénal de l'affaire.

Un avocat spécialisé en droit routier sollicitera certainement des honoraires un plus importants qu'un avocat généraliste, mais il sera toujours possible d'aménager le règlement de la somme qui vous sera demandée (paiement fractionné).

Faire le choix d'un avocat spécialisé en récidive de conduite alcool, c'est l'assurance de pouvoir être utilement conseillé tout au long de cette procédure bien particulière, et de pouvoir être efficacement défendu par un homme de l'Art le jour de votre convocation.

De plus, connaissant parfaitement cette matière et les tenants et aboutissants des peines qui vous seront proposées il pourra vous renseigner pour l'avenir ; en effet, bien souvent les peines prononcées ont des répercussions conséquentes quant à votre avenir et celui de votre permis de conduire...

 

En effet, dans ce genre de procédure, il est impératif pour votre avocat de commander suffisamment avant la date de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'entier dossier pénal de l'affaire.

Le Parquet, votre adversaire, aura ce dossier ainsi que le Juge.

Le dossier pénal, indispensable à la mise en place de votre défense, contient l'ensemble des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre :

- PV de constatations,

- PV de mesure de l'état alcoolique,

-  PV de notification des résultats de l'alcoolémie

- PV d'audition

- Éventuellement PV de notification des droits du gardé à vue (en cas de mise en garde à vue), etc... 

Il contient également l'ensemble des réquisition à personnes habilitées à effectuer des prélèvements ou réaliser des analyses, et leurs résultats (avec transmission d'un rapport d'expertise), dans le cas notamment de prélèvements sanguins destinés à une analyse sanguine du taux d'alcoolémie, ainsi que votre casier judiciaire (B1).

 

Refus de la procedure de CRPC pour conduite alcool en récidive

Il est toujours possible de refuser une procédure de CRPC, et parfois cela se révèle être déterminant.

En effet si des vices de procédure suffisamment sérieux ressortent à l'examen du dossier pénal et permettent de faire annuler purement et simplement la procédure, vous seriez alors innocenté des faits et vous ressortiriez du Tribunal sans la moindre sanction (et donc sans annulation de votre permis ni confiscation de votre véhicule, ni aucune amende).

Dans cette hypothèse, il convient de refuser la procédure de CRPC et se se présenter à la seconde convocation devant le tribunal correctionnel (convocation COPJ), où le plus souvent d'ailleurs, les réquisitions du Parquet correspondent (et ne sont donc pas plus sévères) aux propositions de peines effectuées dans le cadre de la CRPC.

 

Acceptation de la procédure de CRPC pour conduite alcool en récidive

En revanche, si la procédure diligentée à votre encontre par les forces de l'ordre en est parfaitement régulière, il convient plutôt de se maintenir dans cette procédure de négociations entre votre Avocat et le Parquet afin de tenter d'obtenir le résultat le plus clément.

De nombreux pièges existent dans le droit routier et l'existence de votre permis est souvent subordonnée à une défense exercée par un avocat spécialisé en droit routier.

J'exerce spécifiquement en droit routier depuis plus de 20 ans ; j'ai ainsi pu acquérir une solide compétence et une expérience importante dans cette matière bien spécifique.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner et vous assister dans le cadre de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité concernant les faits de conduite alcool en récidive qui vous sont reprochés.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit  

 

Me MORIN, avocat CRPC récidive de conduite alcool
Me MORIN, avocat CRPC récidive de conduite alcool

Mon Cabinet se déplace et intervient partout en France 

 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS (Palais A 933)

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - récidive de conduite alcool