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Evreux, délit de fuite ou refus d'obtempérer EURE

Publié par MORIN Xavier

délit de fuite, refus d'obtempérer, tribunal judiciaire d'EVREUX, Eure (27)

délit de fuite, refus d'obtempérer, tribunal judiciaire d'EVREUX, Eure (27)

On vous reproche d’avoir commis un délit routier dans le département de l'Eure (27), à savoir sur la commune d'EVREUX ou sur une autre route quelconque de l'Eure.

Ces faits constituent soit :

  • un refus d'obtempérer
  • soit un délit de fuite.

Dans chacun de ces cas, vous ne vous êtes pas arrêté, et c'est ce refus de vous arrêter qui caractérise l'un ou l'autre de ces deux délits routiers.

En revanche ils sont très différents.

Le refus d'obtempérer est le fait de ne pas s'arrêter alors que l'ordre vous en a été clairement donné, et sans la moindre ambiguïté, par les forces de l'ordre.

Le délit de fuite est le fait de ne pas s'arrêter alors que l'on vient de provoquer un accident (matériel ou corporel), dans le but de se soustraire volontairement à sa responsabilité pénale et civile.

En cas de délit de fuite ou de refus d'obtempérer relevé dans le département de l'Eure, le tribunal qui sera compétent pour juger ces faits sera le tribunal judiciaire d'EVREUX.

Mon Cabinet, expert en matière de permis de conduire depuis plus de 20 ans, est à même de pouvoir vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité en matière de délit de fuite ou de refus d'obtempérer devant cette juridiction où je plaide très régulièrement.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

Maître Xavier MORIN, Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

délit de fuite EVREUX, Eure (27) 

refus d'obtempérer Evreux, EURE (27)