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Paris, excès de vitesse de plus de 50 km/h

Publié par MORIN Xavier

Vous avez commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h à PARIS (75).

Ce grand excès de vitesse, qui sera jugé par le tribunal de police de Paris, est prévu et réprimé par l’article R 413-14-1 du Code de la Route.

Le tribunal de Police de Paris est situé au nouveau Palais de Justice de Paris dans le 17ème arrondissement de Paris.

 

Outre les mesures administratives dont vous avez probablement fait l'objet (rétention du permis, suspension préfectorale du permis, possible immobilisation du véhicule), vous serez ensuite jugé par le Juge pénal (Tribunal de Police) pour ces mêmes faits d’excès de vitesse de plus de 50 km/h, qui pourra prononcer à votre encontre une peine d'amende (1.500 € maximum), une suspension complémentaire de votre permis (suspension d'une durée maximale de 3 ans), la confiscation de votre véhicule (celui-ci étant alors vendu au profit de l'Etat), l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus), et l'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas de condamnation pour grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/h) par le Tribunal de Police de PARIS, votre permis sera également amputé de 6 points.

Disposant d'une expérience de plus de 20 ans exclusivement en droit routier je pourrai utilement dans un premier temps vous renseigner ; ce premier entretien  téléphonique ne vous sera pas facturé.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 
Maître Xavier MORIN, Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

excès de vitesse de plus de 50 km/h à PARIS (75)