Franchissement d'un feu rouge

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu rouge, fixe ou clignotant.

L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.

Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Sanction franchissement d'un feu rouge

En cas de verbalisation pour non-respect d’un feu rouge, le contrevenant se verra donc sanctionné par une amende de 4ème classe + le retrait de 4 points sur son permis de conduire.

Il encourra également une suspension de 3 ans du permis de conduire (avec aménagement possible).

Distinction feu rouge / feu orange

Le non-respect d'un feu de signalisation fixe ou clignotant est également sanctionné lorsqu'il est à l’orange.

L'article R.412-31 du Code de la Route prévoit :

« Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».

Le contrevenant ne risque alors qu’une amende de 2ème classe, cette infraction ne donnant pas lieu à un retrait de point, et encore moins à une suspension possible du permis de conduire….

En résumé, pour essayer de ne pas voir relever contre soi l’infraction de franchissement d’un feu rouge, lourdement sanctionnée, il faut remplir deux conditions, qui ne sont pas simples à réunir :

1°) De parfaitement bien comprendre ce que signifie « omettre de respecter un feu rouge » au sens du Code de la Route (et non pas selon le bon sens de chacun).

2°) De pouvoir compter sur des forces de l’ordre qui elles-mêmes ont bien compris ce qu’était également cette infraction, pour qu’elles ne la confondent pas avec le franchissement d’un feu orange, ou le franchissement d’un feu vert…. Passant ensuite au rouge.

Toutes ces infractions sont différentes.

Simplifié à l’extrême, omettre de respecter un feu rouge c’est, et ça n’est que, présenter son véhicule devant la ligne d’effet du feu, ce feu étant rouge, et franchir cette ligne.

Cela n’est pas par exemple, présenter son véhicule devant la ligne d’effet du feu, le feu étant orange, franchir cette ligne d’effet du feu, ce feu étant toujours orange, et finir de faire traverser la ligne d’effet du feu à son véhicule le feu devenant rouge.

Ceci n’est pas omettre de respecter un feu rouge….

Franchissement d’un feu rouge et traitement automatisé

Le ministre de l’Intérieur expliquait que parmi les principales infractions génératrices de retraits de points, c'est le non-respect du feu rouge qui progresse le plus avec 468 584 infractions verbalisées en 2011, soit une hausse de 128,3% ; «Cette hausse est largement due au déploiement des contrôles sanctions automatisés 'feu rouge' représentant désormais 76,3% du nombre total de ces infractions».

Franchissement d’un feu rouge : des erreurs toujours possibles

Notons l’exemple d’un « usager à vélo » qui s’est vu retirer des points sur son permis de conduire pour franchissement d’un feu rouge fixe ou clignotant…, alors qu’il ne circulait pas dans un véhicule terrestre à moteur… !!!

Un cycliste qui franchit un feu rouge est redevable d’une amende, certes, mais cette infraction n’est pas susceptible d’entraîner un retrait de point.

En effet des points ne peuvent être retirés d’un permis de conduire qu’à raison d’une infraction relevée dans le cadre de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur imposant la possession ou la détention d’un permis de conduire.

Une lecture trop rapide de l’avis d’amende forfaitaire reçue à son adresse, une erreur dans la contestation, un petit oubli de date… et le cycliste aurait vu son capital de points à son permis de conduire, amputé de 4 points….

Cette personne ne préférant pas risquer de se heurter à l’Administration, elle a finalement eu recours à mon Cabinet qui a pu faire valoir ses droits et éviter ce retrait de point illégal…

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Me MORIN avocat franchissement d'un feu rouge

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