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Orne, grand excès de vitesse Argentan, Alençon

Publié par MORIN Xavier

Vous avez été contrôlé dans la région Normandie et plus précisément dans le département de l'Orne (61), pour un grand excès de vitesse.

On vous reproche donc d'avoir dépassé d'au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée ; ces faits constituent une contravention de 5ème classe.

Vous avez soit été intercepté sur place par les agents, auquel cas votre permis a été retenu par les forces de l'ordre, soit vous avez été convoqué pour une audition libre, plusieurs mois après les faits, au commissariat ou au poste de gendarmerie d'où dépend votre domicile, en qualité de titulaire de la carte grise du véhicule contrôlé en infraction.

Dans ce dernier cas, il est toujours préférable de ne pas reconnaître les faits afin d'éviter une suspension de votre permis et le retrait de 6 points (n’hésitez pas à me contacter à ce sujet pour obtenir plus de renseignements).

 

Si en revanche vous avez été arrêté sur le bord de la route, et après avoir fait l'objet de la procédure administrative (rétention du permis et très certainement suspension préfectorale du permis) vous serez convoqué pour la phase judiciaire devant le Tribunal de Police.

Pour un grand excès de vitesse relevé dans le département de l'Orne, en fonction de la compétence territoriale du Tribunal, vous pouvez être convoqué :

  • soit au tribunal de Police d’Argentan situé Rue des Anciens Combattants à Argentan (61200)
  • soit au tribunal de Police d'Alençon, situé Place du Maréchal Foch - 61000 Alençon

Deux sortes de procédures pourront être mise en oeuvre à votre encontre pour juger le grand excès de vitesse : 

  • soit la procédure simplifiée d'ordonnance pénale contraventionnelle où vous ne serez pas admis à vous défendre, un jugement (une ordonnance en l'occurrence) étant rendu en votre absence et porté à votre connaissance soit par courrier recommandé soit par remise en main propre
  • soit la procédure classique devant le Tribunal de Police avec débats à la barre de la juridiction

Que ce soit dans l'une ou l'autre de ces procédures l'intervention d'un avocat spécialisé en  droit routier est toujours préférable ne serait-ce que pour étudier les pièces pénales de la procédure (dont l'avocat peut obtenir la copie auprès du Parquet) et s'assurer ainsi que celle-ci a été régulièrement suivie par les forces de l'ordre.

Outre les 6 points qui seront inévitablement retirés de votre permis par l'administration si votre culpabilité est retenue (que ce soit par voie d’ordonnance pénale contraventionnelle ou par jugement de police classique) d'autres sanctions tant sur le permis (suspension) que sur le véhicule (immobilisation, confiscation) que pécuniaires (amende de 1.500 € au maximum) pourront être prononcées par le juge pénal.

En revanche, s'il existe des vices de procédure et que vous êtes relaxé du chef de la poursuite de grand excès de vitesse, vous ne perdrez pas les 6 points attachés à cette infraction, vous n'aurez pas à payer d'amende, et l'infraction ne sera pas inscrite sur votre "fichier" de conducteur, ce qui est très important notamment pour votre reconstitution automatique de capital de points, et pour éviter une éventuelle condamnation ultérieure (et donc en récidive) pour des mêmes faits, le grand excès de vitesse commis en récidive constituant quand à lui un délit.

De plus, si la suspension administrative effectuée au jour de votre comparution vient se déduire de la suspension prononcée par le juge pénal, il n'est pas rare que le juge prononce une suspension plus longue à celle fixée par le Préfet ; vous aurez donc dans ce cas une suspension complémentaire à effectuer.

 

Tandis que la procédure d'ordonnance pénale peut vite se révéler être piégeuse, il est très difficile pour une personne non initiée à la procédure pénale routière, de se faire entendre devant le Tribunal.

Il est donc conseillé dans l'une comme dans l'autre de ces procédures de saisir un avocat en droit routier afin de lui confier votre défense et celle de votre précieux permis de conduire.

Mon Cabinet, se consacrant à la défense des automobilistes et de leur permis depuis plus de 20 ans, est tout à fait disposé à vous renseigner, dans un premier temps gratuitement, puis si vous le souhaitez à assurer votre défense devant le Tribunal de Police d'Argentan ou d'Alençon.

Dans cette dernière hypothèse, un devis vous sera proposé et vous serez naturellement tout à fait libre de l'accepter ou de le refuser.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

Orne (61) grand excès de vitesse ARGENTAN - grand excès de vitesse ALENCON

Mon cabinet qui est situé à Paris se déplace facilement dans le département de l'Orne pour y défendre ses clients, que ce soit devant le tribunal d'Alençon ou celui d'Argentan.
 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com