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Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur

Publié par MORIN Xavier

Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur

 

Le Code de la route, dans sa partie législative afférente aux atteintes involontaires aux personnes (Livre 2 – Titre 3 : comportement du conducteur – Chapitre 2), prévoit en son article L.232-1, que :

Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal.

L’article 221-6-1. Du Code Pénal précité dispose que « Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de :

► 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

 

Les sanctions sont toutefois aggravées lorsque le conducteur se trouve dans l’une des situations suivantes :

1° S’il a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après :

2° S’il se trouvait en état d'ivresse manifeste, s’il était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° S’il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou s’il a refusé de se soumettre aux destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° S’il n'était pas titulaire du permis de conduire, ou si son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° S’il a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ;

6° Sachant qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, s’il ne s'est pas arrêté, tentant ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir (délit de fuite).

Les peines sont portées alors portées à :

► 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque :

 

Enfin et si l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1°,2°, 3°, 4°, 5° et 6° du présent article, les peines sont portées à :

► 10 ans d'emprisonnement et 150.000 € d'amende

 

Le prononcé de ces peines principales (emprisonnement délictuel et amende) peut également être complété par le prononcé d’une ou plusieurs peines complémentaires, celles-ci étant prévues par l’article 221-8 I du Code Pénal.

Selon les termes de cet article, les personnes physiques coupables d’homicide involontaire à l’occasion de la conduite encourent notamment :

► L'annulation du permis de conduire pendant 5 ans au plus

Il faut noter tout d’abord que toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus.

En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.

► La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, la suspension ne pouvant pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est portée à dix ans au plus

► L'obligation d'accomplir l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants

► l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

►l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

►la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire;

La confiscation du véhicule est obligatoire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

►Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221-6-1, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

 

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 
 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
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