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Région Bretagne : invalidation permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

Si vous résidez :

  • dans le département du Finistère (Préfecture Quimper)
  • dans le département des Côtes d'Armor (Préfecture Saint Brieuc)
  • dans le département du Morbihan (Préfecture Vannes)
  • dans le département de l'Ille et Vilaine (Préfecture Rennes)

et si vous avez reçu une lettre 48 SI prononçant l'invalidation de votre permis de conduire, il vous faudra restituer votre permis auprès de la Préfecture du département dans lequel vous résidez, sous un délai de 10 jours.

 

Me MORIN avocat perte du permis de conduire Finistère

Me Morin avocat invalidation du permis de conduire Morbihan

Me MORIN avocat réception lettre 48 SI Ille et Vilaine

Me MORIN annulation du permis de conduire Côtes D'Armor

 

Si vous ne vous dessaisissez pas de votre permis, le délai de 6 mois d'interdiction de conduire tout véhicule nécessitant un permis de commencera pas à courir et sera donc reporté d'autant de temps que vous aurez mis à rendre votre permis.

Il convient donc pour vous de restituer dans les meilleurs délais votre permis de conduire à auprès de votre Préfecture de tutelle :

Restitution du permis à la Préfecture de Brest pour le Finistère

Dépôt du permis de conduire à la Préfecture de Rennes

Remise du permis à la Préfecture de Vannes Pour le Mobihan

Remise du titre à la Préfecture de Saint-Brieuc pour les Côtes d'Armor

 

Une lettre 48 SI est un arrêté du Ministre de l'Intérieur qui vous informe officiellement (celui-ci étant orienté par courrier recommandé avec accusé de réception) que votre solde de points sur votre permis étant tombé à zéro, celui-ci est désormais invalide.

Il vous faudra donc repasser les épreuves théoriques du Code de la route pour revalider votre permis ainsi que l’ensemble de vos catégories obtenues.

Toutefois, si vous étiez en permis probatoire, il vous faudra repasser l'ensemble des épreuves du permis (code et conduite).

Si vous avez mis trop de temps entre la remise de votre permis de conduire et l'inscription  pour repasser les épreuves du Code de la route vous devrez là encore repasser les épreuves pratiques (la conduite).

 

Il vous appartient donc, pour éviter d'avoir à représenter l'ensemble des épreuves du permis de conduire, de restituer votre permis, annulé administrativement, puis vous inscrire aux épreuves du code de la route dans un délai maximum de  mois suivant cette remise du titre.

Une fois votre code de la route obtenu et le délai de 6 mois depuis la restitution de votre titre passé, vous pourrez récupérer votre permis et reconduire.

 

 

L'autre possibilité pour récupérer son permis de conduire est d'introduire un recours contre l'arrêté d'invalidation (la lettre 48 SI) devant le Tribunal administratif.

Vous avez pour ce faire un délai de 2 mois qui commence à courir le jour de la réception de l'arrêté 48 SI prononçant l'invalidation de votre permis de conduire.

Que vous habitiez à Quimper, Brest, Vannes, Rennes, ou dans une autre commune quelconque de la région Bretagne, le Tribunal administratif compétent pour connaître de la régularité de l'annulation de permis dont vous avez fait l'objet est le Tribunal administratif de RENNES https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-administratif-rennes

 

Si vous recherchez un avocat afin d'obtenir des renseignements sur la procédure d’invalidation dont vous faites l'objet, prenez contact avec un avocat spécialisé en droit routier et plus particulièrement en droit routier administratif.

Disposant d'une expérience de plus de 20 années en la matière, je pourrai très certainement vous aider.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Me MORIN avocat invalidation du permis de conduire région Bretagne
Me MORIN avocat invalidation du permis de conduire région Bretagne

 

Maître Xavier MORIN, Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

invalidation du permis de conduire région Bretagne

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

  • invalidation du permis de conduire Finistère (Quimper, Brest, Morlaix, Concarneau, Roscoff, Douarnenez...)
  • invalidation du permis de conduire Côtes d'Armor (Saint Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Loudéac...)
  • invalidation du permis de conduire Morbihan (Vannes, Lorient, Pontivy, Carnac, Ploërmel, Quibron, Le Palais...)
  • invalidation du permis de conduire Ille et Vilaine (Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Cancale, Combourg, Dol de Bretagne, Paimpont, Gaël...)

Mon Cabinet, situé à Paris, intervient dans toute la région Bretagne