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Région Bretagne : invalidation permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

Si vous résidez :

  • dans le département du Finistère (Préfecture Quimper)
  • dans le département des Côtes d'Armor (Préfecture Saint Brieuc)
  • dans le département du Morbihan (Préfecture Vannes)
  • dans le département de l'Ille et Vilaine (Préfecture Rennes)

et si vous avez reçu une lettre 48 SI prononçant l'invalidation de votre permis de conduire, il vous faudra restituer votre permis auprès de la Préfecture du département dans lequel vous résidez, sous un délai de 10 jours.

Si vous ne vous dessaisissez pas de votre permis, le délai de 6 mois d'interdiction de conduire tout véhicule nécessitant un permis de commencera pas à courir et sera donc reporté d'autant de temps que vous aurez mis à rendre votre permis.

Une lettre 48 SI est un arrêté du Ministre de l'Intérieur qui vous informe officiellement (celui-ci étant orienté par courrier recommandé avec accusé de réception) que votre solde de points sur votre permis étant tombé à zéro, celui-ci est désormais invalide.

Il vous faudra donc repasser les épreuves théoriques du Code de la route pour revalider votre permis ainsi que l’ensemble de vos catégories obtenues.

Toutefois, si vous étiez en permis probatoire, il vous faudra repasser l'ensemble des épreuves du permis (code et conduite).

Vous devrez donc restituer votre permis, annulé administrativement, et attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir le récupérer et pouvoir ainsi reprendre le volant, sauf à introduire un recours contre la décision d'invalidation de votre permis.

En effet, un recours contre l'arrêté d'invalidation (la lettre 48 SI) est toujours possible devant le Tribunal administratif.

Que vous habitiez à Quimper, Brest, Vannes, Rennes, ou dans une autre commune quelconque de la région Bretagne, le Tribunal administratif compétent pour connaître de la régularité de l'annulation de permis dont vous avez fait l'objet est le Tribunal administratif de RENNES https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-administratif-rennes

 

Si vous recherchez un avocat afin d'obtenir des renseignements sur la procédure d’invalidation dont vous faites l'objet, prenez contact avec un avocat spécialisé en droit routier et plus particulièrement en droit routier administratif.

Disposant d'une expérience de plus de 20 années en la matière, je pourrai très certainement vous aider.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Maître Xavier MORIN, Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

invalidation du permis de conduire région Bretagne

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

  • invalidation du permis de conduire Finistère (Quimper, Brest, Morlaix, Concarneau, Roscoff, Douarnenez...)
  • invalidation du permis de conduire Côtes d'Armor (Saint Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Loudéac...)
  • invalidation du permis de conduire Morbihan (Vannes, Lorient, Pontivy, Carnac, Ploërmel, Quibron, Le Palais...)
  • invalidation du permis de conduire Ille et Vilaine (Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Cancale, Combourg, Dol de Bretagne, Paimpont, Gaël...)

Mon Cabinet, situé à Paris, intervient dans toute la région Bretagne