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Haute-Saône : invalidation du permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

Vous habitez à Vesoul, Lure, Fougerolles, Héricourt, Luxeuil-les-Bains, Gray, Champagney, Ronchamp, Port-sur-Saône, Saint-Sauveur, Champlitte, Arce-lès-Gray, Jussey, Pusey, ou dans une autre commune du département de la Haute-Saône (70), et vous avez reçu un courrier du Ministère de l'Intérieur (BNDC), vous notifiant l'invalidation de votre permis.

Vous devez sous un délai de 10 jours, restituer votre permis à la Préfecture de Vesoul, et à compter du jour auquel vous aurez remis votre titre, vous devrez patienter un délai de 6 mois avant de pouvoir reconduire un véhicule nécessitant un permis.

De plus, si vous êtes invalidé alors que vous êtes en permis probatoire, vous devrez repasser non seulement le code de la route mais également les épreuves pratiques du permis (conduite) ; vous devrez également repasser l'ensemble de vos catégories de permis précédemment obtenues (poids-lourd, super-lourd, moto..).

Cette invalidation va naturellement vous être très préjudiciable (que ce soit pour pouvoir exercer votre activité professionnelle, vous rendre sur votre lieu de travail, ou tout simplement accomplir les actes quotidiens de la vie courante).

 

Que vous ayez rendu votre permis de conduire auprès de la Préfecture de Vesoul ou que vous soyez encore en possession de votre titre, tout n'est pas perdu et il est toujours possible de contester la décision d'invalidation (la lettre 48 SI) dans un délai de deux mois, à compter de sa réception.

Pour contester une invalidation de permis de conduire, et si vous résidez dans le département de la Haute-Saône (70), le Tribunal Administratif compétent sera le Tribunal Administratif de Besançon.

Il est situé : 30, rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3 (Tel : 03 81 82 60 00 - Fax : 03 81 82 60 01)

 

Mais s'il est toujours possible de former un recours contre cette décision d'annulation administrative de votre permis, la contestation n'aboutit pas forcément de manière positive.

Il est naturellement préférable de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit routier afin qu'il puisse vous indiquer si une procédure aura des chances d'aboutir à la revalidation de votre permis.

Pour cela il convient de demander par écrit auprès de la Préfecture de Vesoul, un relevé d'information intégral, qui constitue l'historique de votre permis.

Le relevé d'information intégral est beaucoup plus détaillé que la  lettre 48 SI qui se borne à lister les infractions.

Les formalités pour l'obtenir figurent généralement sur le site de la Préfecture.

Une fois ce document en main, transmis à un avocat expert en permis de conduire, et étudié par ses soins, vous saurez si un recours est réellement envisageable.

J'interviens exclusivement en matière de contentieux routier (pénal et administratif) depuis plus de 20 ans.

Je vous propose d'analyser gratuitement vos chances de récupérer votre permis, annulé administrativement.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat permis de conduire depuis plus de 20 ans

invalidation du permis de conduire HAUTE-SAÔNE (70)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS, Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

Mon cabinet, expert en droit routier intervient partout en France