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Me MORIN avocat droit routier au tribunal de Laval 5.11.2021

Publié le par MORIN Xavier

Audience tribunal de Laval droit routier
Audience tribunal de Laval droit routier
Audience tribunal de Laval droit routier

 

En direct du Cabinet :

 

Vendredi 5 Novembre 2021 j'ai repris le volant pour me rendre cette fois-ci au tribunal judiciaire de Laval afin d'assurer la défense d'un de mes clients poursuivi pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique alors qu'il circulait simplement ... à vélo.

La procédure initiée contre lui par le Parquet était une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Si le client ne risque aucun retrait de points dans le cadre d'une conduite d'un vélo, une suspension du permis de conduire est toujours possible en l'état.

La personne, qui n'était pas du tout en état de récidive avait néanmoins un petit casier routier derrière lui, les derniers faits étant vraiment très anciens.

Nous savons toutefois pertinemment que les juridictions tiennent malheureusement compte du passé des personnes et les condamnent souvent pour l'ensemble de leur parcours, ce qui est tout à fait contestable d'ailleurs.

Les négociations promettaient donc d'être particulièrement houleuses et une peine d'emprisonnement délictuel était tout à fait envisageable.

De plus, le client ne pouvait supporter, de par sa profession, une suspension du permis de conduire sous peine d'être purement et simplement licencié.

 

La peine proposée par le Parquet de Laval dans le cadre de cette procédure était initialement extrêmement sévère :

En effet le Procureur, par l'intermédiaire de l'un de ses substituts, ne nous proposait pas moins qu'une suspension du permis pour une durée de 8 mois ainsi qu'un emprisonnement délictuel pour une durée de 6 mois.

Après des négociations, j'ai finalement pu parvenir à une proposition un peu plus modérée : 3 mois de suspension du permis (au lieu de 8 ) et 4 mois d'emprisonnement aménagé.

 

Toutefois, le dossier comportant des vices de procédure, de plus fort assez conséquents, la proposition négociée étant toujours assez sévère pour une conduite, rappelons-le, au volant... d'un vélo, et au regard de la situation professionnelle du client, nous avons demandé un délai de réflexion.

Avec mon client, nous avons donc 15 jours pour réfléchir à l'issue que nous allons finalement donner à cette affaire.

Il est possible que nous déclinions in fine la procédure de CRPC et que l'affaire vienne devant le tribunal correctionnel de Laval où nous plaiderons la relaxe.

Cette affaire est donc à suivre...

 

 

 

Vous êtes vous aussi convoqué devant le tribunal judiciaire de Laval pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ?

Vous désirez être conseillé et/ou représenté par un Avocat expert en droit routier au Tribunal de Laval ?

N'hésitez pas à me contacter.

Expert en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.

 

 

Maître MORIN, avocat droit routier tribunal de Laval

 

01 40 72 63 41

 

Me MORIN avocat audience tribunal de Laval droit routier
Me MORIN avocat audience tribunal de Laval droit routier

 

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