Mise en fourrière

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Mise en fourrière d'un véhicule

Mise en fourrière : Comment la contester?

La mise en fourrière se conteste très facilement puisqu’il suffit de saisir l’autorité qui a pris la décision de mise en fourrière.

Il existe différents cadres de mise en fourrière et notamment aujourd’hui, depuis la réforme, la mise en fourrière afin de conserver le véhicule sous main de Justice pour que le Tribunal puisse prononcer la confiscation obligatoire dans le cadre d’un certain nombre d’infractions.

Dans les autres cas, la mise en fourrière peut tout à fait être contestée dès lors que l’infraction a cessé et il est possible à ce moment-là de récupérer le véhicule lorsque les faits ayant généré l’immobilisation et la mise en fourrière ont cessé.

De façon plus générale, la question se pose de savoir à quel moment la mise en fourrière est acquise et sur ce plan, le Code et la Jurisprudence se sont longuement étendus pour savoir quand le véhicule pouvait être considéré comme valablement mis en fourrière, à savoir lorsqu’un train de roues avait quitté le sol, etc….

Par ailleurs, il est extrêmement fréquent que la mise en fourrière soit complètement abusive en ce sens que les opérations de mise en fourrière sont opérées non pas par des agents qui y sont habilités, mais par les services de fourrière eux-mêmes qui relèvent l’infraction et mettent le véhicule en fourrière, ceci étant parfaitement illégal puisqu’il convient préalablement de relever une infraction permettant d’immobiliser le véhicule, et le cas échéant de l’immobiliser, avant de procéder à la mise en fourrière.

Le fait de faire constater et mettre en fourrière par le même service est bien sûr complètement illégal.

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