Non respect du panneau "STOP"

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Non-respect du panneau STOP

- 4 points

La signalisation « STOP » prévue par le Code de la Route impose au conducteur d’avoir à marquer un temps d’arrêt avant de s’engager sur la voie en aval du signal STOP.

Le Code de la Route est très précis sur cette question.

Il n’impose pas de marquer un arrêt « absolu » mais seulement de marquer un temps d’arrêt avant de s’engager.

De nombreuses verbalisations (confère document ci-dessous) en matière de STOP visent la nécessité d’un arrêt absolu, ce qui est une pure aberration.

En effet, seul le signal du feu rouge impose un arrêt absolu devant celui-ci et le Code de la Route le prévoit expressément.

Il est donc très souvent abusivement reproché au conducteur de ne pas avoir marqué l’arrêt absolu devant un STOP ce qui signifie en quelque sorte qu’au sens où l’entendent les agents, un véhicule terrestre à moteur et son conducteur doivent marquer un arrêt absolu devant le signal et que l’on s’interroge bien sur le point de savoir ce qui pourrait interrompre cet arrêt absolu, étant entendu que le panneau de stop ne changera en principe pas de couleur pour signaler la possibilité au conducteur de s’engager sur la voie…

contester le franchissement d'un panneau STOP

L’article R 416-6 du Code de la route qui prévoit et réprime le non-respect d’un panneau stop, est rédigé de la manière suivante :

« A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire ».

En cas de verbalisation pour cette infraction vous risquez donc une amende de 4ème classe.

Cette infraction entraîne également automatiquement le retrait de 4 points du permis de conduire.

Si vous contestez cette infraction et que vous êtes reconnu coupable de ces faits, vous encourrez la peine complémentaire de de suspension de votre permis de conduire, pour une durée de 3 ans au plus, cette suspension pouvant être toutefois aménagée, et limitée exclusivement à la conduite en dehors de votre activité professionnelle.

Toutefois, et comme il a été dit plus haut, les verbalisations en matière de non-respect du panneau STOP peuvent être très efficacement contestées et entraîner votre relaxe devant la Juridiction.

Vous n’aurez alors pas à régler d’amende,

Votre permis de conduire ne subira pas une perte (importante) de 4 points,

Et l’infraction ne figurera pas à l’historique de votre permis de conduire, ce qui est primordial pour la reconstitution automatique de votre capital de point.

En effet, en raison de la nature de cette infraction (infraction de 4ème classe), il vous faudra attendre non pas 2 ans, mais 3 ans sans infraction après qu’elle soit devenue définitive, pour pouvoir récupérer vos 12 points sur 12…

Cf : http://maitrexaviermorin.over-blog.com/r-récupération-de-points.html

Me MORIN avocat contestation non-respect du panneau STOP

Le bon réflexe : Ne pas régler l’amende et me consulter immédiatement ; Il est tout à fait possible de former réclamation (dans le délai imparti) contre l’amende forfaitaire et de ne pas perdre les points qui y sont attachés.… N’hésitez pas à me contacter…

Avocat expert en matière de permis de conduire depuis plus de 20 ans, consacrant exclusivement mon activité au droit routier depuis toutes ces années, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement.

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