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Paris, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC PARIS

Publié par MORIN Xavier

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Paris (CRPC Paris)

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Paris (CRPC Paris)

Vous êtes poursuivi pour avoir commis un délit routier à Paris (75).

Vous avez reconnu ce délit routier lors de votre audition au commissariat de police.

Vous êtes à ce titre convoqué devant le Tribunal judiciaire de PARIS en CRPC, autrement dit en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour ces faits.

La présence d'un Avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire.

En CRPC, votre culpabilité sera nécessairement reconnue et seules les peines pourront êtres négociées entre le Parquet et votre Avocat (première phase de la procédure de CRPC dite phase Parquet), peines qui devront ensuite être homologuées par le juge pénal devant lequel vous serez présenté (seconde phase de la procédure de CRPC dite d'homologation).

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est toujours préférable de se faire assister en CRPC dans le cadre d'un délit routier, par un avocat spécialisé en droit routier, qui connaît parfaitement cette matière bien spécifique du droit...

Si la récidive est visée expressément dans les chefs de poursuite, certaines sanctions seront automatiquement prononcées contre vous, la loi imposant certaines condamnations dans le cas d'une récidive de délit routier (comme par exemple une récidive de conduite sous stupéfiants ou une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique).

De plus vous encourrez une peine d'emprisonnement délictuel.

Je vous propose de vous conseiller dans un premier temps gratuitement à l’occasion d'un entretien téléphonique ; je répondrai aux questions que vous vous posez.

Je me consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 20 ans.

Ensuite et si vous le souhaitez, mon Cabinet pourra vous assister utilement devant le tribunal judiciaire de Paris dans le cadre de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Je vous proposerai par écrit un devis et vous pourrez ainsi vous déterminer en fonction du ressenti que vous avez eu lors de notre entretien, de mon expérience dans le domaine du droit routier et des honoraires sollicités (qui ne sont pas très élevés pour un Cabinet expert en droit routier).

De plus un règlement fractionné (en 2,3,4 ou 5 mensualités par exemple) est tout à fait envisageable.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

CRPC PARIS - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Paris

CRPC PARIS - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Paris