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Région Centre Val de Loire : invalidation du permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

Vous habitez en région Centre, à savoir dans une commune de :

  • l'Eure et Loir,
  • du Loir et Cher,
  • de l'Indre et Loir,
  • de l'Indre,
  • du Loiret
  • ou du Cher

Vous avez reçu un arrêté ministériel (une lettre référence 48 SI), vous notifiant l'invalidation de votre permis et vous enjoignant de restituer votre titre de conduite :

  • pour les habitants de l'Eure-et-Loir à la Préfecture de Chartres
  • pour les habitants du Loir et Cher à la Préfecture de Blois
  • pour les habitants de l'Indre et Loir à la Préfecture de Tours
  • pour les habitants de l'Indre à la Préfecture de Châteauroux
  • pour les habitants du Loiret à la Préfecture d'Orléans
  • et pour les habitants du Cher à la Préfecture de Bourges.

Vous avez un délai de 10 jours pour rendre votre permis de conduire.

A défaut de ce faire, le délai d'interdiction de conduire, fixé à 6 mois pour une invalidation de permis ne commencera pas à courir et vous vous retrouverez donc toujours avec un délai de 6 mois d'interdiction de conduire.

Il est donc important de remettre son permis en Préfecture.

De plus, la remise de votre permis annulé pour solde de point nul, n'empêche absolument pas de contester cette mesure administrative devant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif qui sera amené à examiner et juger les dossiers concernant des annulations administratives du permis de conduire relatives à des personnes habitant en région Centre Val de Loire sera le Tribunal administratif d'Orléans : https://lannuaire.service-public.fr/centre-val-de-loire/loiret/ta-45234-01

Le Tribunal Administratif d'Orléans, saisis par vos soins d'un recours contentieux en excès de pouvoir contre la mesure d'invalidation de votre permis va examiner sa régularité.

S'il estime qu'elle est irrégulière, la lettre 48 SI sera alors caduque et votre permis vous sera restitué par la Préfecture.

La difficulté est la longueur de la procédure devant le Tribunal administratif, celui-ci mettant parfois de longs mois à rendre sa décision.

Les conducteurs ont donc le temps de repasser le permis de conduire (après le délai d'interdiction de conduire pendant 6 mois) avant de voir le Tribunal statuer sur la question de la régularité de l'invalidation du permis, qui prend sa décision parfois plus de 10 mois après l'introduction du recours.

De plus, la procédure au fond devant le Tribunal administratif n'est pas suspensive.

C'est la raison pour laquelle il est souvent nécessaire d'introduire dans le même temps un recours d'urgence : le référé suspension, qui vous permettra de conduire pendant le temps de la procédure au fond, si le juge bien évidemment accepte de vous remettre au volant.

Il est préférable, avant d'introduire un recours en annulation devant le Tribunal administratif, de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit routier administratif afin de savoir si un recours a une chance de prospérer favorablement.

Car s'il est toujours possible d'introduire un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal, tous les dossiers ne permettront pas d'aboutir à l'annulation de la mesure d'invalidation.

Pour le savoir, il convient pour vous :

  • de lever un relevé d'information intégral auprès de votre Préfecture (Chartres, Orléans, Bourges, Châteauroux, Blois, Tours), par écrit. Les modalités pour obtenir ce document indispensable à l'étude de votre dossier sont généralement mentionnées sur le site internet de la Préfecture dont vous dépendez.
  • puis vous pourrez transmettre ce document à un avocat expérimenté en droit administratif routier afin qu'il puisse vous indiquer les chances de voir un recours prospérer.

 

Je vous propose de m'orienter par mail ce document (secretariat@xaviermorinavocat.com), que j'analyserai gratuitement.

J'exerce spécifiquement en droit administratif routier depuis plus de 20 ans ; je pourrai donc utilement vous conseiller.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en droit administratif routier depuis plus de 20 ans

invalidation du permis de conduire région Centre Val de Loire

 

 
Maître Xavier MORIN, Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
 

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

invalidation du permis de conduire Eure-et-Loir : Chartres, Châteaudun, Bonneval, Brou, Frazé, Epernon, Dreux, Anet, Brezolles, Sours, Luisant, Auneau, Ouarville, Beville-le-Comte....

invalidation du permis de conduire Loir et Cher : Blois, Cheverny, Vendôme, Mer, Chambord, St Aignan, Salbris, Chaumont-sur-Tharonne, Nouan-le-Fuzelier...

invalidation du permis de conduire Indre et Loire : Tours, Loches, Amboise, Rillé, Azay-le-Rideau, Chenonceaux, Sainte-Maur-de-Touraine...

invalidation du permis de conduire Indre : Châteauroux, Tendu, Le Blanc, Valençay, Coings, Vatan, Levroux, Issoudun, Lignac, La Châtre....

invalidation du permis de conduire Loiret : Orléans, Montargis, Pithiviers, Gien, Beaugency, Artenay, Olivet, Courtenay, Briare, La Ferté Saint Aubin, Sully-sur-Loire...

invalidation du permis de conduire Cher : Bourges, Vierzon, Sancerre, Sancoins, Fussy, Belleville-sur-Loire...