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Reims, Châlons-en-Champagne : délit de fuite ou refus d'obtempérer, MARNE

Publié par MORIN Xavier

On vous reproche d’avoir commis un refus d'obtempérer ou un délit de fuite dans la région Grand-Est et plus précisément dans le département de la MARNE 51.

Les faits ont été relevés à Reims, Châlons-en-Champagne, Valmy, Epernay, Sézanne, ou Vitry-le-François, ou sur une autre route de ce département.

Le refus d’obtempérer et le délit de fuite sont deux délits routiers bien distincts même s'ils concernent tous les deux le fait, pour le conducteur, de ne pas s'arrêter.

 

1°) Pour qu'un refus d'obtempérer soit caractérisé il faut que le conducteur ait refusé d'arrêter son véhicule, nonobstant l'ordre qui lui en a été clairement fait par un agent munis des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

Le conducteur doit avoir perçu l'ordre sans la moindre équivoque et, en toute connaissance de cet ordre émanant de l'agent, voulu lui désobéir et donc refusé de s'arrêter.

Les peines encourues en cas de refus d'obtempérer sont aggravées si le délit routier a été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur le délit routier de refus d'obtempérer, n'hésitez pas à consulter la page suivante :  http://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemp%C3%A9rer.html

 

2°) Le délit de fuite est également un délit routier caractérisé par le fait de ne pas s'arrêter.

Toutefois, il n'est pas question ici pour un conducteur, de ne pas s'arrêter malgré qui lui en a été fait par un agent.

Le délit de fuite est caractérisé par le fait, pour un conducteur venant de causer un accident, de ne pas s'arrêter sur le lieux de l'accident, dans le but d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

Pour plus de renseignements : http://www.maitrexaviermorinavocat.com/d%C3%A9lit-de-fuite.html

 

Le délit de fuite et le refus d'obtempérer sont des délits qui peuvent être contestés devant le Tribunal.

Si vous êtes convoqué pour être auditionné sur ce genre d'infraction routière, prenez contact avec un avocat spécialisé en droit routier avant de vous rendre à votre audition libre.

Si le Parquet souhaite vous poursuivre pour l'un ou l'autre de ces délits routiers, vous serez alors convoqué soit devant le Tribunal Judiciaire de Reims, soit devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Là encore, prenez les devants et faites-vous conseiller par un avocat spécialisé en droit routier, maîtrisant parfaitement les procédures relatives tant à un refus d'obtempérer qu'à un délit de fuite.

 

 

Mon Cabinet, expert en matière de permis de conduire depuis plus de 20 ans, est à même de pouvoir vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité en matière de refus d'obtempérer ou de délit de fuite devant le Tribunal judiciaire de Reims, ou devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

refus d’obtempérer MARNE (Reims, Châlons-en-Champagne)

délit de fuite (Reims, Châlons-en-Champagne)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com