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Rétention du permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

rétention du permis de conduire

 

Rétention du permis de conduire

Vous avez été intercepté par les forces de l'ordre.

On vous reproche d'avoir commis un grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 40 km/h) ou un délit routier (conduite après usage de stupéfiants, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l'imprégnation alcoolique ou de l'usage de stupéfiants avant conduite, conduite en état d'ivresse manifeste....).

rétention du permis grand excès de vitesse
rétention du permis de conduire suite à un grand excès de vitesse

 

Les policiers ou gendarmes ont pris votre permis de conduire et vous ont remis un avis de rétention du permis.

Cet acte suspend immédiatement votre droit de conduire un véhicule pour lequel le permis de conduire est nécessaire (scooter de plus de 50 CC, moto, voiture, poids-lourds) pour une durée de 72 heures (3 jours) ou de 120 heures (en matière d'alcool ou de conduite après usage de stupéfiants).

 

rétention du permis conduite alcool ou consommation de stupéfiants
rétention du permis suit à une conduite alcool ou après consommation de stupéfiants

 

Les forces de l'ordre vont ensuite transmettre une copie de l'avis de rétention au Préfet qui pourra à son tour décider de suspendre votre permis de conduire (pour une durée de 6 mois au plus).

Si à l'issue du délai de la rétention, vous n'avez pas été notifié de la suspension préfectorale par courrier recommandé avec accusé de réception, il convient de se rapprocher des forces de l'ordre pour leur demander de vous restituer votre permis, car si aucun arrêté préfectoral n'a été pris, et à l'issue de la période de rétention, vous aurez à nouveau le droit de conduire.

Ayez le bon réflexe !

 

Avocat rétention du permis de conduire : Maître Xavier MORIN

Prenez dans un premier des renseignements auprès d'un Avocat spécialisé en droit routier et parfaitement expérimenté en la matière !

Je serai à même de vous aider, exerçant exclusivement en cette matière depuis plus de 20 ans.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

Me MORIN Xavier Avocat excès de vitesse de plus de 50 km/h Laval
Me MORIN Xavier Avocat excès de vitesse de plus de 50 km/h Laval

 

Mon Cabinet se situe à Paris mais j'interviens dans toute la France.

  

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
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avocat rétention du permis de conduire : Me Xavier MORIN