Retrait de points : Quand intervient le retrait de points?

La loi prévoit que le retrait de point(s) intervient soit :

Lors du paiement de l’amende forfaitaire

Lors de l'émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée (si l’amende n’est pas réglée dans le délai)

Lors de l'exécution d’une composition pénale

Ou lors d’une condamnation (rendue par un Jugement, une Ordonnance, un Arrêt..), devenue définitive

En pratique, les points sont soustraits du capital de points à compter d’une date d’enregistrement de l’infraction au Fichier National des permis de Conduire, soit un certain temps après que celle-ci soit devenue définitive, cette date d’enregistrement variant en fonction de nombreux critères.

Concrètement, il sera donc difficile à un conducteur d’exercer un contrôle sur l’état de son capital de points notamment sur le site « Telepoints » et surtout particulièrement difficile d’organiser le passage de stage volontaire de récupération de points en fonction des infractions déjà définitives.

Lorsque ces difficultés vous font grief finalement (par exemple en vous empêchant de passer un stage volontaire de récupération de points), des recours sont naturellement possibles et doivent être introduits.