Retrait de points : Peut-on perdre des points avec un véhicule ne nécessitant pas de permis?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Non.

Pour perdre des points il faut avoir commis une infraction dans le cadre de la conduite d’un véhicule nécessitant un permis de conduire ; à ce sujet, il est utile de consulter la Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire.

Par exemple, la conduite d’un vélo ne peut entraîner de retrait de points quand bien même le cycliste commet une infraction susceptible de retrait de points.

De même pour un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis n’est pas exigé.

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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

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Maître Xavier MORIN

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