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Rouen comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC

Publié par MORIN Xavier

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Rouen
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Rouen

 

 

Rouen comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

Vous avez commis un délit routier dans le département de la Seine-Maritime (76) et vous avez reconnu les faits.

Le Parquet (en la personne du procureur de la République de Rouen) qui a l'opportunité des poursuites a choisi de vous convoquer en justice sous une forme procédurale particulière, immédiatement exécutoire : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dont le diminutif usuel est CRPC).

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A ce titre, vous avez reçu une citation à comparaître dans le cadre de cette procédure de CRPC devant le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Rouen.

 

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Rouen CRPC ROUEN 
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avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Rouen

La présence d'un Avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire.

Si vous êtes poursuivi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal de Rouen (CRPC) dans le cadre d'une récidive de délit routier et que la récidive est expressément visée sur votre convocation en justice, cela engendrera inévitablement une aggravation des sanctions prononcées et certaines d'entre elles seront automatiques (annulation du permis et confiscation obligatoire du véhicule notamment).

De plus, la CRPC est immédiatement exécutoire, ce qui peut représenter un "piège" pour le condamné qui ressort le jour même du tribunal sans permis et peut-être même sans voiture.

Une peine d'emprisonnement délictuel peut également être prononcé en CRPC.

Cette procédure n'est donc pas anodine ! 

 

Avocat droit routier Rouen comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité ?

Vous souhaitez être assisté par un Avocat spécialisé en droit routier qui pourra utilement vous conseiller quant à la procédure la plus adaptée à la défense de vos intérêts (procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité ou plaidoiries devant le tribunal correctionnel de Rouen car il est toujours possible de refuser une procédure de CRPC) ?

J'exerce spécifiquement mon activité d'avocat en droit routier depuis plus de 20 ans maintenant. 

Disposant à ce titre d'une grade expérience et de solides connaissances en ce qui concerne l’ensemble des infractions routières et les procédures tant judiciaires qu’administratives qui leur sont applicables, je suis à votre disposition pour vous renseigner sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC dont vous faîtes l'objet devant le tribunal judiciaire de Rouen.

J’interviens sur toute la France.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

avocat Rouen comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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 Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Rouen avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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