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Suspension administrative du permis de conduire : Comment se défendre pour une conduite malgré une suspension administrative de permis?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La situation est assez proche de la conduite sur invalidation car cela se fonde sur l’existence et l’opposabilité d’un acte administratif interdisant de conduire en raison d’un certain nombre de motifs invoqués et relevés dans ledit arrêté préfectoral.

Il faudra donc contester la régularité de l’acte et la validité de sa notification à la personne (son opposabilité), avant d’argumenter au fond dans un tel dossier.

La suspension administrative de permis de conduire est directement liée à l’existence d’une infraction permettant de prendre une telle mesure.

Le débat va donc s’articuler sur l’existence de tels faits et surtout sur la connaissance que l’autorité qui prend la mesure à savoir le Préfet en a au moment où elle prend cette décision.

Il faut retenir que cette mesure devant être prise dans le délai de 72 heures de la rétention lorsqu’elle est mesure administrative de suspension d’urgence, l’autorité n’a connaissance des éléments de faits que par l’intermédiaire de l’avis de rétention qui peut souvent être considéré comme insuffisant pour forger la conviction de l’autorité qui prend la mesure.

Enfin, la suspension administrative de permis de conduire est une mesure qui intervient avant que le jugement de l’affaire ne soit réalisé par une autorité judiciaire et il faudra bien entendu faire tout effort pour être relaxé de l’infraction qui est reprochée au conducteur, puisqu’en cas de relaxe, la mesure administrative pourra être considérée comme étant nulle.

Il existe là aussi un débat pour savoir si une relaxe doit effacer rétroactivement l’arrêté préfectoral et à ce sujet l’Administration a bien entendu une vision différente de celle que le justiciable est en droit d’avoir.

 

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Suspension administrative du permis de conduire : Comment se défendre pour une conduite malgré une suspension administrative  de permis?
Suspension administrative du permis de conduire : Comment se défendre pour une conduite malgré une suspension administrative de permis?

Xavier MORIN, Docteur en Droit

Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 

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