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tribunal de Chartres

Publié par MORIN Xavier

Tribunal de Chartres

 

 

avocat chartres
avocat tribunal de Chartres

 

Informations sur le tribunal de Chartres :

 

Le tribunal de Chartres se situe 3 rue Saint Jacques - 28000 CHARTRES, dans le département de l'Eure-et-Loir.

Le tribunal judiciaire de Chartres est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à midi et de 13h30 à 17h00.

Le numéro de téléphone pour contacter le tribunal de Chartres est le 02 37 18 77 00 et son adresse mail est tj1-chartres@justice.fr.

Le tribunal de Chartres est le seul tribunal judiciaire présent dans le département de l'Eure-et-Loir.

La Cour d'appel compétente pour réexaminer les dossiers jugés par le tribunal de Chartres est la Cour d'appel de VERSAILLES.

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Cour d'Appel de Versailles - tribunal de Chartres

 

Vous pourrez trouver l'ensembles des informations relatives au tribunal de Chartres aux adresses suivantes :

https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-chartres

https://lannuaire.service-public.fr/centre-val-de-loire/eure-et-loir/tgi-28085-01

 

Convocation devant le tribunal de Chartres :

Vous avez commis un délit routier ou une contravention routière en Eure-et-Loir.

 

Cette infraction a pu être relevée par exemple à Chartres, Auneau-Bleury-Saint-Symporien, Champhol, Thivars, Courville-sur-Eure, Nogent-le-Roi, Epernon, Maintenon, Dreux, Vernouillet, Sours, Bû, Anet, Ivry-la-Bataille, La Loupe, Senonches, Frazé, Brou, Châteaudun, Bonneval, Voves, Ymonville, Prunay-le-Gillon, Authon du perche, Illiers-Combray, Orgères-en-Beauce, Toury, Beville-le-Comte, Luisant, Lèves, Amilly, Aunay-sous-Auneau...

 

Vous avez été auditionné sur les faits soit au commissariat de police soit en gendarmerie et vous vous êtes vu remettre une convocation en justice.

 

Vous êtes donc convoqué devant le tribunal de Chartres qui va juger les faits qui vous sont reprochés.

 

Convocation au tribunal correctionnel de Chartres : 

 

Le tribunal correctionnel de Chartres est compétent pour connaître des délits routiers relevés tant à Chartres que dans tout le département de l'Eure-et-Loir.

 

► une conduite alcool Chartres  :

Il peut s'agir soit  d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, d'une conduite en état d'ivresse manifeste, ou d'un refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique

Ces faits peuvent faire l'occasion soit d'une première conduite alcool, soit d'une récidive de conduite alcool (récidive alcool au volant), ou bien encore d'une multirécidive de conduite alcool (vous êtes dans ce cas multirécidiviste d'alcoolémie au volant).

► une conduite sous stupéfiants Chartres : une conduite après usage de cannabis (THC), une conduite après usage d'amphétamines (MDMA, MDA, MDEA, métamphétamines), une conduite après usage d'opiacés (morphine, 6MAM) ou d'une conduite sous cocaïne,  d'un refus de se soumettre aux opérations destinées à vérifier la consommation de stupéfiants.

Là encore les faits peuvent être des premiers faits de conduite sous stupéfiants, une récidive de conduite sous stupéfiants ou une multirécidive de conduite après usage de stupéfiants. 

► une récidive de grand excès de vitesse Chartres (récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la limitation maximale de vitesse autorisée) 

►  une conduite sans permis Chartres : conduite sur rétention du permis, conduite sur suspension du permis, conduite sur annulation du permis de conduire Chartres ou conduite sur invalidation du permis de conduire (en récidive ou constituant des premiers faits)

► un refus d'obtempérer Chartres

► un délit de fuite Chartres

► des blessures involontaires au volant Chartres

► un homicide involontaire au volant Chartres

Lorsque vous êtes convoqué devant le Tribunal de Chartres en raison d'un délit routier, il existe plusieurs procédures permettant de vous juger :

Trois procédures constituent des procédures simplifiées (il s'agit de la procédure de composition pénale Chartres, de celle d'ordonnance pénale Chartres ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Chartres (CRPC Chartres)

A côté de ces trois procédures simplifiées coexiste la procédure classique devant le tribunal correctionnel avec comparution et plaidoiries à la barre du tribunal de Chartres.

 

Composition pénale Chartres :

La plus douce des procédures simplifiées st sans aucun doute la composition pénale.

Cette procédure constitue une alternative aux poursuites, ce qui signifie que si vous l'acceptez, et que vous effectuez les peines qui vous sont proposées le délit routier ne sera pas inscrit à votre casier judiciaire et il ne pourra donc pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.

Cette procédure est généralement utilisée en droit routier pour la conduite sans permis, l'alcool au volant, et la conduite sous stupéfiant.

Attention toutefois au retrait de points (6 points pour un délits, 8 points pour deux délits commis simultanément) qui interviendra nécessairement une fois la composition pénale exécutée et devenue définitive, même si cela ne vous est pas précisé par le délégué du Procureur ou le substitut du Procureur que vous aurez rencontré dans le cadre de cette procédure.

En effet, le retrait de points ne dépend pas de cette autorité judiciaire mais de l'autorité administrative à savoir le BNDC (Bureau National des Droits à Conduire), qui sera informé de votre condamnation et qui procédera au retrait des points.

Il faut donc bien faire attention au nombre de points figurant sur le permis car, pour le cas où le permis de compterait ne compterait pas assez de points pour supporter le retrait, cela entraînerait ipso facto l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et donc une nouvelle mise à pied de 6 mois avec obligation de représenter à tous le moins les épreuves du Code de la Route.

Par ailleurs et si le délit ne figurera pas à votre casier judiciaire et qu'il ne constituera pas de  ce fait le premier terme d'une récidive, il sera en revanche noté sur votre fichier de conducteur, et connus des services de police ou de gendarmerie étant conservés dans leurs fichiers.

Une suspension du permis peut naturellement être prononcée en composition pénale par le parquet de Chartres, et il est toujours préférable de ne pas se laisser condamner sans avoir eu connaissance des pièces pénales du dossier et sans les avoir étudiées.

Composition pénale Chartres, méfiance !

La procédure de composition pénale, si elle peut être attrayante en effet, peut, dans ses sanctions, être plus contraignante qu'une décision correctionnelle classique et peut entraîner des conséquences catastrophiques sur le permis.

Il est donc utile dans ce genre d'affaire, de prendre contact au préalable avec un avocat spécialisé en permis de conduire.

composition pénale Chartres
composition pénale Chartres

 

Ordonnance Pénale Chartres : 

 

La seconde procédure simplifiée est dite "en vue de la notification d'une ordonnance pénale" (délictuelle ou contraventionnelle).

ordonnance pénale chartres
avocat ordonnance pénale chartres

 

Dans le cadre de l'ordonnance pénale, vous ne serez pas admis à vous défendre, tout du moins dans un premier temps.

Notification d'ordonnance pénale Chartres :

Vous vous verrez remettre par un délégué ou substitut du Procureur de la république au tribunal de chartres, un jugement qui aura été rédigé auparavant en votre absence, signé par un juge et pris en fonction des réquisitions du Procureur de la République, votre adversaire ayant initié les poursuites contre vous devant le tribunal.

L’ordonnance pénale, qui en cas de faits délictuels constitue un jugement correctionnel à part entière, ne mentionnera pas non plus un retrait de points alors que celui-ci interviendra "automatiquement" une fois l'ordonnance pénale devenue définitive.

Si vous ne souhaitez pas accepter l'ordonnance, vous avez la possibilité de former opposition à cette décision (dans un délai de 45 jours pour les ordonnances délictuelles et de 30 jours pour les ordonnances contraventionnelles à compter de la date de sa signification à votre encontre).

L'ordonnance est alors annulée et vous serez ensuite convoqué ultérieurement devant le Tribunal judiciaire en audience classique où vous pourrez mettre en place votre défense, assisté ou non par un Avocat.

Ordonnance délictuelle Chartres, méfiance !

Là encore, il est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit routier afin notamment qu'il puisse commander et étudier les pièces pénales, et au vu de la "proposition de peine" contenue dans l'ordonnance, vous conseiller sur les suites qu'il conviendra à apporter à la décision. 

​comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La troisième et dernière procédure simplifiée est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, autrement dit la CRPC.

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité chartres, CRPC chartres
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité chartres, CRPC Chartres

 

Dans le cadre de cette procédure, la présence d'un avocat est obligatoire.

Cette procédure est souvent utilisée en cas de récidive, si la personne a reconnu les faits ou en cas de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à Chartres ou dans ses environs :

- récidive alcool au volant Chartres

- récidive conduite sans permis Chartres

- récidive conduite sous stupéfiants Chartres

- récidive grand excès de vitesse Chartres

- récidive conduite sans permis avec alcool Chartres

- blessures involontaires au volant Chartres

Votre avocat (il est évidemment préférable de se faire assister par un Avocat spécialisé en droit routier) va négocier avec le Parquet de Chartres les peines qui vous sont proposées par l'autorité de poursuite.

Une fois l'accord trouvé, il faut ensuite qu'il soit homologué par un juge ; Le juge peut toutefois (même si c'est extrêmement rare) refuser de l'homologuer.

L'affaire reviendra alors plus tard devant le tribunal correctionnel de Chartres cette fois-ci en forme classique.

Par ailleurs, et si aucun accord n'est trouvé entre le Parquet et votre avocat et que les peines vous semblent trop sévères, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC Chartres) qui deviendra là encore caduque n'aboutira pas et l'affaire sera portée ultérieurement en audience classique devant le juge correctionnel.

Alors que des peines d'emprisonnement ne peuvent pas être prononcées dans le cadre de la composition pénale ou de l'ordonnance pénale, elles sont possibles dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Il faut également savoir que l'ordonnance d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC Chartres) est immédiatement exécutoire, et qu'elle entraîne un retrait de points et une inscription du délit routier à votre casier judiciaire.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Chartres, confiez votre défense à un avocat spécialisé et doté d'une expérience significative en droit routier !

​​

Procédure classique devant le tribunal de Chartres :

A côté de ces procédures dites "simplifiées", co-existe la procédure classique devant le tribunal correctionnel de Chartres (pour les délits routiers) ou devant le tribunal de police de Chartres (pour les contraventions routières) avec plaidoiries de votre avocat à la barre du tribunal, si vous en avez choisi un ; dans la négative vous serez interrogé et jugé par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

avocat tribunal correctionnel Chartres
avocat tribunal correctionnel Chartres

 

Cette procédure est généralement utilisée en cas de délits multiples, si la personne a déjà un casier judiciaire pour faits de droit commun, si la personne est récidiviste, si la personne conteste les faits qui lui sont reprochés, ou si les faits sont d'une particulière gravité.

Vous êtes considéré comme primo-délinquant si vous avez un casier judiciaire vierge.

Vous êtes considéré en récidive si le délai qui s'est écoulé entre le moment où le jugement sanctionnant les premiers faits (le premier délit routier) est devenu définitif et la date de commission des nouveaux faits similaires ou assimilables par la loi est de moins de 5 ans ; dans ce cas là des sanctions "automatiques" seront applicables à votre encontre si vous êtes reconnu coupable des nouveaux faits.

Si en revanche le délai est supérieur à 5 ans vous n'êtes pas considéré en récidive mais en réitération ; Le tribunal qui ne pourra pas relever dans ce cas la récidive, pourra néanmoins alourdir considérablement la sanction qu'il entend prononcer à votre encontre en raison du ou des précédents délits inscrits à votre casier judiciaire (emprisonnement délictuel, annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule...).

Dans le cadre d'une procédure classique devant le tribunal de Chartres, le Parquet de Chartres qui sera votre adversaire, présentera au Juge ses réquisitions, votre avocat argumentera votre défense, et le juge tranchera l'affaire.

Là  encore la présence d'un avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillée.

 

Tribunal de Police de Chartres :

 

Le tribunal de police de Chartres est quant à lui compétent pour connaître des affaires de contraventions routières relevés en Eure-et-Loir.

 

 

Il juge non seulement les contraventions routières des 4 premières classes (conduite alcool contraventionnelle, refus de priorité à piéton, inobservation d'un feu rouge, inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau STOP, excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h, usage d'un téléphone au volant...) mais également les contraventions de 5ème classes à savoir les grands excès de vitesse relevés à Chartres ou dans ses alentours (excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée).

 

Le grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/h) n'est en effet pas un délit et il est jugé à ce titre par le Tribunal de police de Chartres sauf à être commis en récidive. Dans ce cas il devient un délit routier et il est cette-fois-ci jugé devant le tribunal correctionnel de Chartres.

 

tribunal de police chartres
tribunal de police de Chartres

 

 

 

Prenez les devants et n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit routier, afin qu'il puisse utilement vous conseiller avant qu'une procédure ne devienne définitive !

 

Avocat tribunal de Chartres :

 

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avocat permis de conduire Chartres

 

Exerçant mon activité professionnelle d'Avocat depuis plus de 20 ans exclusivement en droit routier (qui est une branche très spécifique du droit général), je suis donc particulièrement rompu à ce genre de procédure.

 

Disposant d'une grande expérience, je me tiens naturellement à jour de l'évolution constante du droit routier et des jurisprudences obtenues en la matière afin de pouvoir assurer de la manière la plus efficace possible mes clients.

 

Je pourrai dans un premier temps efficacement vous conseiller gratuitement par téléphone.

 

Je pourrai ensuite, si vous le souhaitez, assurer votre défense devant le tribunal de Chartres, que ce soit devant le tribunal correctionnel de Chartres ou devant le Tribunal de Police de Chartres, en mettant toute mon expérience et mes solides connaissances en droit routier à votre profit.

 

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avocat tribunal judiciaire de Chartres

 

Mon Cabinet qui est situé à Paris (pour des raisons pratiques liées aux déplacements à travers l'ensemble du territoire français), se transporte dans tous les tribunaux judiciaires pour y défendre ses clients.

Ayant d'ailleurs des attaches en Eure-et-Loir, je suis amené très régulièrement à être présent au Tribunal judiciaire de Chartres et je connais par conséquent bien cette juridiction, qui se trouve être il faut bien l'avouer, assez répressive, tout comme d'ailleurs sa Cour d'appel de tutelle (la Cour d'appel de Versailles).

Vous souhaitez obtenir dans un premier temps des renseignements ?

 

Je vous invite à me contacter au  :

01 40 72 63 41

Ce premier entretien téléphonique est gratuit 

Avocat tribunal de Chartres
Avocat tribunal judiciaire de Chartres

Xavier MORIN, Docteur en droit

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mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

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