Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

tribunal d'Evreux

Publié par MORIN Xavier

Tribunal d'Evreux

 

tribunal d'Evreux
tribunal judiciaire d'Evreux

Situation du tribunal d'Evreux :

 

Le tribunal d'Evreux se situe 30 Rue Joséphine à EVREUX (27000).

Le tribunal d'Evreux comprend notamment :

  • le tribunal correctionnel d'Evreux qui juge les délits routiers 
  • le tribunal de police d'Evreux qui juge les contraventions routières.

Le tribunal de police d'Evreux et le tribunal correctionnel d'Evreux sont donc situés à la même adresse, mais ils connaissent des infractions qui n'ont pas la même gravité.

Le tribunal d'Evreux est l'unique tribunal judiciaire du département de l'Eure (27) en Normandie.

La cour d'appel qui traite les dossiers jugés en première instance par le tribunal d'Evreux est la cour d'appel de Rouen sise 36 rue aux Juifs à ROUEN.

tribunal Evreux
tribunal Evreux

 

Informations sur le tribunal d'Evreux :

Des informations pratiques sur le tribunal d'Evreux sont consultables aux adresses suivantes :

https://lannuaire.service-public.fr/normandie/eure/tgi-27229-01

https://www.cours-appel.justice.fr/rouen/larrondissement-judiciaire-devreux-0

tribunal d'Evreux
Tribunal judiciaire d'Evreux

Convocation devant le tribunal d'Evreux :

 

Vous avez reçu une convocation devant le tribunal d'Evreux. 

 

S'il s'agit d'une infraction routière, en fonction de sa gravité, vous allez devoir vous présenter et vous allez être jugé par le tribunal correctionnel d'Evreux ou par le tribunal de police d'Evreux.

 

 

1 - En matière de contraventions routières (comme par exemple un grand excès de vitesse ou une conduite alcool contraventionnelle), vous pourrez être convoqué devant le tribunal de Police d'Evreux de deux manières :

 

 soit en ordonnance pénale contraventionnelle (vous recevrez alors une convocation en  vue de la notification d'une ordonnance pénale contraventionnelle) ; il s'agit là d'une procédure simplifiée)

 

 soit en audience classique devant le Tribunal de police.

 

Le Tribunal statuera alors pour des contraventions routières de la 1ère à la 4ème classes (il pourra s'agir par exemple de l'inobservation d'un feu ou d'un stop, du franchissement d'une ligne continue, d'un arrêt ou stationnement dangereux, d'une circulation sur la voie gauche, du non respect des distances de sécurité, de l'usage d'un téléphone ou d'un dispositif à l'oreille susceptible d'émettre du son ou même d'une conduite alcool avec un taux contraventionnel) ou spécifiquement pour les contraventions routières de 5ème classe (il s'agit là de la plus grave des contraventions routière : c'est le cas de l'excès de vitesse de plus de 50 km/h, plus communément dénommé "grand excès de vitesse")

 

2 - En matière de délit routier, vous pourrez être convoqué devant le tribunal correctionnel d'Evreux de quatre manières différentes, qui ont toutes leurs spécificités : trois procédures simplifiées et une procédure classique

 

En ce qui concerne les procédures simplifiées devant le tribunal correctionnel d'Evreux :

 Vous pourrez tout d'abord être convoqué en vue d'une procédure de composition pénale :

Il s'agit de la procédure la plus douce, une alternative aux poursuites : En échange de l'exécution d'un certain nombre de "peines" (par exemple le règlement d'une amende, l'exécution d'une suspension plus ou moins longue du permis de conduire, et/ou l'exécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière) le parquet abandonnera les poursuites et l'infraction sera considérée pénalement comme n'ayant jamais existé. Elle ne constituera donc pas un terme de récidive et ne sera pas inscrite au casier judiciaire de la personne.

En revanche, elle sera conservée dans les fichiers de police ou de gendarmerie (elle sera donc finalement considérée, lorsque vous serez contrôlé à nouveau par les forces de l'ordre qui consulteront leurs fichiers, comme ayant bel et bien existé) et de plus elle sera sanctionnée administrativement (elle sera à ce titre inscrite par le BNDC (autorité administrative) à votre casier casier de conducteur entraînant ipso facto un retrait de 6 points minimum d'agissant d'un délit et 8 points maximum en cas de cumul d'infractions).

 Vous pourrez également être convoqué devant le tribunal d'Evreux en vue de la notification d'une ordonnance pénale délictuelle.

L'ordonnance pénale délictuelle constitue un jugement ayant la même valeur et la même force qu'un jugement correctionnel à part entière.

Cette procédure simplifiée à de plus l'inconvénient majeur d'être pris en votre absence et donc sans la moindre possibilité de vous défendre. Le jour de la convocation au Tribunal d'Evreux vous vous remettrez en effet remettre un jugement, pris antérieurement en fonction d'une grille de barèmes propre à chaque tribunal.

Il ne tiendra donc pas compte de votre situation particulière (et notamment de votre situation professionnelle).

De plus, le jugement pourra constituer le premier terme d'une récidive, il sera inscrit à votre casier judiciaire (ce qui poser problème pour nombre de professions nécessitant un casier vierge) et entraînera automatiquement un retrait de 6 points au minimum (8 au maximum en cas de cumul d'infractions).

Pour les permis probatoires 6 points il engendrera une invalidation du permis avec une nouvelle mise à pieds de 6 mois après avoir effectué la suspension prononcée par l’ordonnance pénale, et l'obligation de repasser toutes les épreuves du permis de conduire... et toutes les catégories....

Une procédure d’ordonnance pénale est donc loin d'être indolore (même si on ne passe pas vraiment au Tribunal), et il vaut mieux être assisté d'un avocat spécialisé en droit routier afin d’éviter toute difficulté.

 Vous pourrez enfin être convoqué devant le tribunal d'Evreux dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée également CRPC), procédure dans laquelle la présence d'un avocat à vos côtés est obligatoire.

Cette procédure immédiatement exécutoire, revêt de nombreux pièges, notamment pour des personnes ne pratiquant pas régulièrement et spécifiquement le droit routier.

Il est donc vivement conseillé, tout comme c'est le cas d'une procédure d'ordonnance pénale, de se faire assister par un avocat expérimenté et spécialisé en droit routier.

Je consacre mon activité d'Avocat spécifiquement en droit routier depuis plus de 20 ans et j'interviens très régulièrement devant le tribunal d'Evreux.

Avocat tribunal d'Evreux
Maître Morin Xavier, Avocat au Tribunal d'Evreux

 

A côté des procédures simplifiée coexiste la procédure classique devant le tribunal correctionnel d'Evreux.

Vous pourrez vous présenter seul(e) à cette audience ou assisté(e) d'un avocat ; vous pourrez également ne pas vous présenter à condition d'avoir mandaté un avocat pour vous représenter devant le tribunal correctionnel d'Evreux.

Car si vous ne vous présentez pas et qu'aucun avocat n'est présent, les peines prononcées par le tribunal d'Evreux pourront tout simplement être exemplaires (prononcé d'un emprisonnement ferme).

Si vous choisissez de confier votre défense à un avocat (ce qui est grandement préférable surtout dans le cas d'une récidive de délit routier), préférez naturellement un avocat expérimenté et spécialisé en droit routier qui connaîtra la matière en profondeur.

Votre Avocat plaidera alors pour vous devant le Tribunal  d'Evreux composé du Parquet (votre adversaire qui a choisi de vous convoquer devant le tribunal correctionnel) et du ou des Magistrats qui vous jugeront (statuant à juge unique ou en formation collégiale).

 

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur la procédure initiée par le Parquet à votre encontre par le Parquet d'Eveux ?

 

Vous désirez être assisté devant le tribunal judiciaire d'Evreux ?

Mon expérience est particulièrement importante en droit pénal routier et je suis amené très régulièrement à représenter mes clients devant le tribunal judiciaire d'Evreux tant en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse ou alcoolémie au volant contraventionnelle notamment) qu'en matière de délit routier (alcool au volant, conduite sans permis, conduite sous stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer, blessures involontaires, mise en danger d'autrui, homicide involontaire), constituant des premiers faits ou commis en récidive.

Je connais donc très bien cette juridiction.

Contactez- moi au :  01 40 72 63 41

 

Ce premier entretien sera gratuit !

tribunal Evreux
avocat tribunal Evreux

 

Xavier MORIN, Docteur en droit

6 Rue René Bazin, 75016 PARIS (Palais Paris A 933)

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Réseaux sociaux : 

Youtube:https://www.youtube.com/channel/UCKHu8bIcj9Fzz3eFYJMaZxQ

Instagram : avocat_paris

Facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat

 

tribunal Evreux
tribunal Evreux
tribunal Evreux
tribunal Evreux
avocat Evreux
Maître MORIN avocat Evreux

 

Relaxe récidive conduite alcool Tribunal d'Evreux

Relaxe blessures involontaires avec conduite sous stupéfiants tribunal d'Evreux