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tribunal de Nantes

Publié par MORIN Xavier

Vous avez commis une infraction routière dans le département de la Loire-Atlantique.

En fonction du lieu de l'infraction, vous pourrez être poursuivi soit devant le tribunal de Saint-Nazaire soit devant le tribunal de Nantes.

Si c'est le tribunal de Nantes qui est compétent territorialement et que le Parquet de Nantes a souhaité vous poursuivre en justice, vous avez été ou vous allez être convoqué devant le tribunal de Nantes.

Le tribunal de Nantes est situé 19 Quai François Mitterrand à Nantes (44).

Le tribunal de Nantes constitue l'un des 8 tribunaux compétents pour connaître des contraventions et délits routiers commis dans la région des Pays de la Loire.

De nombreuses informations pratiques sont accessibles aux liens suivants :

https://lannuaire.service-public.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/tgi-44109-01

https://www.cours-appel.justice.fr/rennes/tribunal-judiciaire-de-nantes

La Cour d'appel compétente pour rejuger les dossiers traités initialement par le tribunal de Nantes et dont appel a été interjeté, est la Cour de Rennes.

Seule une audience classique devant le tribunal de Nantes, avec plaidoiries de votre avocat à la barre de la juridiction peut permettre d'obtenir une relaxe (la relaxe innocente le prévenu en raison de vice de procédure) ; Il n'est d'ailleurs pas rare d'obtenir des relaxes.

Ce n'est pas le cas en ce qui concerne les procédures simplifiées qui prononcent irrémédiablement votre culpabilité, et entraînent inévitablement un retrait de points, en plus des sanctions pénales qui vous seront infligées (les plus généralement prononcées étant une amende, la suspension du permis ou l'annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule, et / ou un emprisonnement délictuel avec ou sans suris....).

La procédure simplifiée d'ordonnance pénale peut tout à fait prononcer une annulation de votre permis et la confiscation de votre véhicule ; la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut également prononcer de la prison voire même un emprisonnement délictuel ferme, notamment dans le cas d'une récidive de conduite alcool, d'une récidive de conduite sous stupéfiants ou encore d'une récidive de conduite sans permis.

 

avocat Nantes
attention aux procédures simplifiées !

 

Il est donc toujours préférable, même si cela représente un coût, d'être défendu par un avocat spécialisé en droit routier, que vous soyez poursuivi dans le cadre d'une procédure simplifiée ou bien dans le cadre d'une procédure classique devant le tribunal correctionnel de Nantes.

Mon cabinet qui est situé à Paris intervient personnellement et se déplace dans toute la France.

Il pourra donc se trouver présent sans la moindre difficulté devant le tribunal de Nantes pour vous y assister.

J'exerce pour exclusivement en doit routier depuis plus de 20 ans, et je pourrai donc vous renseigner et vous défendre efficacement à Nantes.

Mes qualités humaines et mon expérience en la matière me permettent de m'adapter à toute situation avec sérieux et compétence.

Je vous propose dans un premier temps de vous renseigner par téléphone.

Notre premier entretien téléphonique sera totalement gratuit.

Il sera également sans engagement, et vous pourrez donc librement choisir ultérieurement de me confier ou non votre défense devant le tribunal de Nantes.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

 01 40 72 63 41

Ce premier entretien téléphonique est gratuit

avocat tribunal Nantes
avocat Nantes

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en droit, intervenant en droit routier sur toute la France

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com