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tribunal de Rennes

Publié par MORIN Xavier

​Vous avez été intercepté au volant de votre véhicule.

Une infraction routière vous est reprochée.

Vous avez été convoqué en justice devant le tribunal de Rennes.

Si vous êtes convoqué devant le tribunal de Rennes c'est parce que le Parquet de Rennes qui a l'opportunité des poursuites a souhaité vous poursuivre en justice, et qu'il estime que les faits sont caractérisés.

Si vous êtes convoqué devant le tribunal de police il s'agit d'une contravention routière, par exemple un grand excès de vitesse (un excès de vitesse de plus de 50 km/h commis à Rennes ou dans ses environs).

En revanche si vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire (tribunal correctionnel), les faits qui vous sont reprochés sont constitutifs non pas d'une contravention routière mais d'un délit routier.

Le tribunal de Rennes est situé 7 rue Pierre Abélard - 35000 RENNES.

Le tribunal de Rennes est l'un des 2 tribunaux compétents pour connaître des contraventions et délits routiers commis dans le département le l'Ille et Vilaine, avec le tribunal de Saint-Malo.

Les appels interjetés contre des jugements rendus par le tribunal de Rennes sont soumis à la Cour d'Appel de Rennes.

De nombreuses informations pratiques sur le tribunal de Rennes sont accessibles aux liens suivants :

https://www.cours-appel.justice.fr/rennes/tribunal-judiciaire-de-rennes

https://lannuaire.service-public.fr/bretagne/ille-et-vilaine/tgi-35238-01

 

Des sanctions sévères peuvent être infligées en cas de reconnaissance, par la juridiction, de la culpabilité de la personne poursuivie devant le tribunal de Rennes, même dans le cadre d'une procédure simplifiée.

En effet la procédure simplifiée d'ordonnance pénale peut tout à fait prononcer une suspension importante (12 mois ou plus) de votre permis ou même  l'annulation de votre permis et la confiscation de votre véhicule ; la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut quant à elle également prononcer de la prison et même un emprisonnement ferme.

Ces peines s'ajoutent généralement à une amende.

Une procédure simplifiée entraînera également de manière automatique une fois la décision devenue définitive e retrait de points (6 points pour un délit routier, pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h, pour une alcoolémie contraventionnelle ou pour le refus de priorité à un piéton régulièrement engagée dans la traversée d'une chaussée).

avocat Rennes
attention aux procédures simplifiées !

 

Il est donc toujours préférable, même si cela représente un coût, d'être défendu par un avocat spécialisé en droit routier, et à tout le moins d'être conseillé par un avocat spécialisé en droit routier, que vous soyez poursuivi dans le cadre d'une procédure simplifiée ou bien dans le cadre d'une procédure classique devant le tribunal correctionnel de Rennes.

J'exerce mon activité d'avocat depuis plus de 20 ans exclusivement en droit routier.

Je pourrai donc vous renseigner et si vous le souhaitez vous défendre efficacement devant le tribunal de Rennes.

Mon cabinet est situé à Paris mais j'interviens et je me déplace pour les clients dans toute la France.

Je n'aurai donc aucune difficulté à me trouver présent à Rennes pour assurer votre défense.

Mes qualités humaines et mon expérience en droit routier me permettent de m'adapter à toute situation avec un maximum de sérieux et de compétence acquise depuis plus de 20 ans.

Notre premier entretien téléphonique sera totalement gratuit.

Il sera également sans engagement, et vous pourrez donc ainsi ultérieurement décider de me confier ou non votre défense devant le tribunal de Rennes.

N'hésitez pas à me contacter au :

 01 40 72 63 41

Ce premier entretien téléphonique est gratuit

avocat tribunal Rennes
avocat Rennes

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en droit, intervenant en droit routier sur toute la France

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

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